PIDCP - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966. La convention est entrée en vigueur le 23 mars 1976. La Belgique a ratifié le PIDCP le 21 avril 1983.

Le PIDCP aborde des questions telles que le droit à la vie, la liberté d'expression, la liberté religieuse, le droit de vote, l'interdiction de la torture, etc. Le Comité des droits de l'homme veille au respect du PIDCP. En principe, la convention est directement applicable devant les tribunaux des États qui l'ont signée.

Les États parties au PIDCP sont évalués dans le cadre d'un cycle d'examen :

1. Rapport de l’État + rapports alternatifs de la société civile
   Les États parties au PIDCP doivent fournir un rapport au Comité des droits de l'homme tous les 4 ans. Ce rapport doit expliquer les mesures prises par l'État pour s'acquitter de ses obligations en vertu du PIDCP et les progrès réalisés en matière de jouissance des droits. En outre, la société civile peut soumettre des rapports alternatifs.
2. Observations finales du Comité des droits de l'homme
   Sur la base de ces rapports, le Comité des droits de l'homme soumet ses observations finales. Il peut également transmettre ces observations au Comité économique et social des Nations unies.

5ème cycle (2010) :

• En mars 2016, le BDF a transmis sa position au Comité des droits de l'homme dans le cadre du suivi des observations finales du Comité des droits de l'homme à l'État belge en 2010 : Position du BDF - PIDCP (17/03/2016)

6ème cycle (2016) :

• Liste de points du Comité des droits de l'homme avant la soumission du 6ème rapport de la Belgique - PIDCP (29/07/2016)

Plus d'informations :

• Base de données relative aux organes conventionnels des Nations unies