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Convention d'Istanbul - Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 11 mai 2011 et est entrée en vigueur le 1er août 2014. Elle a été ratifiée par 34 pays.

La Belgique l'a ratifiée le 14 mars 2016.

Cette convention a comme objectif :

  • de protéger les femmes contre toutes les formes de violence
  • de prévenir, de poursuivre et d'éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Elle s'inspire également de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

L’organe spécialisé indépendant chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Etats Parties, de la Convention d’Istanbul du 11/05/2011 est le Comité GREVIO.

En novembre 2019, le BDF a transmis une contribution au Comité GREVIO dans le cadre du processus d'évaluation des mesures prises par la Belgique pour mettre en œuvre la Convention d'Istanbul :

Lire la contribution du BDF au Comité GREVIO 10/12/2019

Le 11/09/2020, la Belgique a envoyé ses commentaires au Comité des experts (GREVIO) suite à leur évaluation d’octobre 2019 :

Lire les commentaires de la Belgique au Comité GREVIO 11/09/2020

Ensuite, le 18/12/2020, le Comité des Parties sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique par la Belgique a transmis à l’Etat belge son rapport :

Lire le rapport du Comité des Parties 18/12/2020