Convention d'Istanbul - Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 11 mai 2011 et est entrée en vigueur le 1er août 2014. La Belgique a ratifié la Convention d'Istanbul le 14 mars 2016.

La Convention d'Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et des filles. Elle établit un cadre complet de mesures juridiques et politiques visant à prévenir cette violence, à soutenir les victimes et à punir les auteurs. Un groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, le Comité GREVIO, veille au respect de la Convention d'Istanbul.

Tâches du GREVIO :

• Le GREVIO produit des rapports examinant les mesures législatives et autres prises par les Parties pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
• Dans les cas où une action est nécessaire pour prévenir un ensemble grave, massif ou persistant d'actes de violence couverts par la Convention, le GREVIO peut ouvrir une procédure d'enquête spéciale.
• Le GREVIO peut, le cas échéant, formuler des recommandations générales sur des thèmes et des concepts de la Convention.

• En février 2019, la Belgique a soumis au GREVIO son rapport de mise en œuvre des dispositions de la Convention d'Istanbul : Rapport de la Belgique - Convention d'Istanbul (18/02/2019)
• Fin 2019, le BDF a envoyé une contribution au GREVIO dans le cadre du processus d'évaluation des mesures prises par la Belgique pour mettre en œuvre la Convention d'Istanbul : Contribution du BDF au GREVIO - Convention d'Istanbul (10/12/2019)
• En juin 2020, le GREVIO a rédigé un rapport final sur les mesures prises par la Belgique pour mettre en œuvre la Convention d'Istanbul : Rapport final du GREVIO sur la Belgique - Convention d'Istanbul (26/06/2020)
• En septembre 2020, la Belgique a soumis ses commentaires sur le rapport final au GREVIO : Commentaires de la Belgique sur le rapport final du GREVIO - Convention d'Istanbul (11/09/2020)
• Fin 2020, le Comité des Parties sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul a envoyé ses recommandations à la Belgique : Recommandations du Comité des Parties à la Belgique - Convention d'Istanbul (15/12/2020)
• Fin 2024, le BDF a envoyé une nouvelle contribution au GREVIO : Contribution du BDF au GREVIO - Convention d'Istanbul (23/12/2024)