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Convention d'Istanbul - Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

 

La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 11 mai 2011 et est entrée en vigueur le 1er août 2014. La Belgique a ratifié la Convention d'Istanbul le 14 mars 2016.

La Convention d'Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et des filles. Elle établit un cadre complet de mesures juridiques et politiques visant à prévenir cette violence, à soutenir les victimes et à punir les auteurs. Un groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, le Comité GREVIO, veille au respect de la Convention d'Istanbul.

Tâches du GREVIO :

  • Le GREVIO produit des rapports examinant les mesures législatives et autres prises par les Parties pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
  • Dans les cas où une action est nécessaire pour prévenir un ensemble grave, massif ou persistant d'actes de violence couverts par la Convention, le GREVIO peut ouvrir une procédure d'enquête spéciale.
  • Le GREVIO peut, le cas échéant, formuler des recommandations générales sur des thèmes et des concepts de la Convention.
 

La Convention d'Istanbul en Belgique