CSE - Charte sociale européenne
La Charte sociale européenne (CSE) a été signée le 18 octobre 1961 et révisée le 3 mai 1996. La Belgique a ratifié la CSE révisée le 2 mars 2004.
La Charte garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux en tant que contrepartie de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : le droit à l'éducation, au travail, à la protection sociale, etc. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) veille au respect de la CSE par le biais de réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et d'autres organisations non gouvernementales, ainsi que par le biais de rapports nationaux préparés par les parties contractantes.
Les États parties à la CSE sont évalués dans le cadre d'un cycle d'examen. Chaque cycle couvre une partie des thèmes abordés dans la version révisée de la CSE :
- Rapport annuel de l'État + commentaires de la société civile
Les États membres parties à la CSE doivent fournir un rapport annuel au CEDS expliquant comment les droits couverts cette année-là sont mis en œuvre. En outre, la société civile peut soumettre des commentaires. - Recommandations du CEDS
Sur la base du rapport de l'État et des commentaires de la société civile, le CEDS formulera des recommandations à l'État concerné.
La CSE en Belgique
Thèmes du 10ème rapport : emploi, formation et égalité des chances
- 10ème rapport de la Belgique - CSE (03/11/2015)
- Commentaires du BDF sur le 10ème rapport de la Belgique - CSE (février 2016)
Thèmes du 11ème rapport : santé, sécurité sociale et protection sociale
- 11ème rapport de la Belgique - CSE (27/10/2016)
- Commentaires du BDF sur le 11ème rapport de la Belgique - CSE (août 2017)
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