European Accessibility Act (EAA)

Mis en chantier en 2015, en réponse aux demandes répétées de l’European Disability Forum (EDF), elle portait l’espoir d’avoir, à terme, une législation couvrant un champ très large directive couvrant un champs très large.

A l’arrivée, le champ était nettement plus restreint qu’espéré. Mais c’était mieux que rien.

Le 17/04/2019, la directive EAA était finalement votée. Le parcours - compliqué - menant à son application concrète pouvait commencer. Pour rappel, une directive est un texte réglementaire qui doit faire l’objet d’une “transposition” par chaque état membres de l’Union européenne.

C’est ainsi que la Belgique a dû adapter une série de loi et de décrets régionaux et communautaires pour que les exigences de la Directive EAA soient correctement appliquée en Belgique.

C’est, finalement, le 28 juin 2025 que l’EAA est entrée en vigueur. Elle impose aux entreprises de garantir des services et produits accessibles, compréhensibles et utilisables par toutes et tous.

Par contre, pour les personnes en situation de handicap, trop de choses sont restées floues. C’est en particulier le cas de l’information des consommateurs et des processus de plainte en cas de non respect de la directive. Il est très difficile pour la personne de savoir ce qu’elle peut légitimement attendre et comment faire savoir aux autorités compétentes quels sont les problèmes rencontrés.

Ces aspects ont été documentés par le BDF et par la Plateforme des Conseils d’avis handicap qui a rendu un avis sévère au ministre compétent : avis 2025/21 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées.

L’European Accessibility Act concerne particulièrement :

• Les produits suivants:
  • Systèmes informatiques grand public (ordinateurs, tablettes, ordinateurs portables) et systèmes d'exploitation
  • Terminaux de paiement
  • Les terminaux en libre-service liés aux services couverts par la directive (guichets automatiques, distributeurs de billets, machines d'enregistrement et bornes interactives en libre-service fournissant des informations)
  • Équipements grand public doté d'une capacité informatique interactive, utilisé pour des services de communication électronique (Smartphones, tablettes capables de téléphoner)
  • Équipement grand public doté d'une capacité informatique interactive, utilisé pour accéder à des services de médias audiovisuels
  • Lecteurs électroniques (e-readers ou liseuses)

• Les services suivants :
  • Services de communication électronique
  • Services donnant accès à des services de médias audiovisuels
  • Services bancaires aux consommateurs
  • E-books
  • Commerce électronique
  • Les éléments spécifiques des services de transport liés à l'information et à la billetterie, à l'exception des services de transport urbains, suburbains et régionaux pour lesquels seuls les terminaux en libre-service concernés