Journée européenne des personnes handicapées 2023

Enfin, 5 villes ont reçu un Access City Award 2024 pour leurs réalisations en matière de promotion de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Parmi les intervenants figuraient des personnes en situation de handicap, des décideurs politiques (Commission européenne, représentants des présidences précédentes et actuelle du Conseil de l'UE), des défenseurs des droits des personnes en situation de handicap et des experts.

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La Commission européenne a commencé par souligner son engagement à promouvoir le progrès par le biais d'instruments tels que la Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et le Socle européen des droits sociaux. Depuis la précédente Journée européenne des personnes handicapées (2022), de nombreuses initiatives phares de la stratégie ont été réalisées :

• Paquet emploi pour les personnes handicapées : deux documents disponibles, le reste étant attendu pour la fin 2023 (voir plus d'informations plus loin) ;
• La Commission européenne a remanié sa stratégie en matière de ressources humaines;
• Proposition de directive sur l'European Disability Card (EDC).

Le représentant de l’European Disability Forum (EDF) a indiqué qu'aucune action n'était prévue dans la Stratégie européenne après 2024. Il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une union de l'égalité. Par conséquent, il ne peut y avoir une période de 5 ans d'inaction et de réflexion sur les actions entreprises. Par exemple, la stérilisation forcée doit être interdite, toutes les personnes en situation de handicap doivent pouvoir prendre l'avion de manière appropriée et sans crainte d'endommager leur équipement, il faut davantage de budget européen pour financer la transition entre les institutions et la vie autonome, les mères qui s'occupent de leur enfant (handicapé) doivent être mieux soutenues...

3 grands domaines d'action ont été expliqués. Tout d'abord, les barrières juridiques existantes concernant la capacité juridique et les droits de vote doivent être levées. Ensuite, l'organisation des élections doit être rendue accessible. Enfin, il est nécessaire d'impliquer davantage les (organisations de) personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne la capacité juridique, seuls 13 des 27 États membres ne prévoient pas d'exceptions au droit de vote. En d'autres termes, dans 14 États membres (dont la Belgique, le Luxembourg, le Portugal...), le droit de vote peut encore être limité sur la base d'un handicap ou d'un statut de protection. Une carte peut être consultée ici (p. 41).

La situation est encore pire en ce qui concerne le droit de se présenter aux élections. Seuls 8 Etats membres l'autorisent sans exception. Dans les 19 États membres restants, l'éligibilité peut être restreinte (y compris en Belgique, au Luxembourg, en France...). Une carte peut être consultée ici (p. 43).

En ce qui concerne l'organisation des élections, les systèmes de vote diffèrent dans les 27 États membres. En d'autres termes, les méthodes de vote sont également très différentes. Il existe des bureaux de vote mobiles dans 19 États membres, mais la logique varie d'un pays à l'autre. Seuls 9 Etats membres autorisent le vote par correspondance à l'intérieur du pays (dont l'Allemagne et le Luxembourg). Le vote électronique n'est possible qu'en Estonie. Aucune de ces options n'est possible en Belgique. Vue d'ensemble disponible ici (p. 56).

En outre, les modalités du vote physique diffèrent également (croix, boules à colorier, tampons, écriture des noms...). Certains moyens sont plus accessibles que d'autres, mais on ne pense guère aux personnes malvoyantes ou aveugles. Ces personnes devraient également pouvoir voter de manière autonome et discrète.

En d'autres termes, l'accessibilité du matériel de vote est très importante. Toutefois, avant de pouvoir voter, il est important de disposer d'informations et d'une communication accessibles. Une assistance ou des conseils doivent également être disponibles. Et pour se rendre quelque part, il faut aussi choisir des installations accessibles à tous.

En mai 2022, le Parlement européen a proposé au Conseil de l'UE une réforme de la législation électorale de l'UE dans laquelle les mesures suivantes pourraient être soulignées, entre autres :

• Obligation pour les États membres de fournir des équipements, des installations de vote et des bureaux de vote accessibles ;
• Obligation pour les États membres de prévoir le vote par correspondance et incitation à envisager l'introduction du vote électronique ;
• Obligation d'assurer la parité hommes-femmes dans les listes de candidats par le biais d'un système de fermeture éclair ou de quotas...

La réforme est actuellement bloquée au niveau du Conseil : la mesure doit être prise à l’unanimité.

La Commission européenne a proposé un Paquet de mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il se concentre sur 6 domaines : la sélection et l'orientation professionnelle, le recrutement, les aménagements raisonnables, le maintien dans l'emploi, le retour au travail et l'emploi alternatif.

Le domaine de la sélection et de l'orientation professionnelle concerne un document contenant des recommandations et des bonnes pratiques à l'intention des services publics de l'emploi.

Le domaine du recrutement concerne un catalogue d'actions positives visant à améliorer le recrutement et à lutter contre les stéréotypes.

Un guide sur les ajustements raisonnables est également attendu fin 2023 ou début 2024. Il définira les rôles et les responsabilités, expliquera les obligations légales et fournira des informations sur les aides disponibles, entre autres.

En outre, des travaux sont en cours sur 2 guides. L'un porte sur le maintien au travail des personnes souffrant de maladies chroniques. D'autre part, des travaux sont en cours sur la réinsertion professionnelle. Ces 2 documents sont également attendus pour la fin de l'année 2023 ou le début de l'année 2024.

Plus récemment, une étude sur les formes alternatives d'emploi est en cours. Elle sera basée sur une analyse approfondie de 8 Etats membres. Le résultat final comprendra 20 bonnes pratiques et une série de recommandations.

Un représentant du VDAB a expliqué les "opportunités d'emploi sur mesure". En fait, le soutien financier nouvellement introduit pour l'employeur, appelé "personnalisation individuelle", a été expliqué. Il s'agit d'une prime destinée à couvrir les coûts liés à une baisse de productivité et/ou d'un paiement forfaitaire destiné à couvrir les besoins de coaching sur le lieu de travail.

Une représentante d'Uloba - Independent Living Norway (une coopérative citoyenne d'assistance personnelle) a expliqué l'importance de l'assistance personnelle pour une vie autonome, ainsi que pour terminer des études supérieures et trouver un emploi. Elle a également fait valoir que l'assistance personnelle devrait être couverte par la législation sur l'égalité et la non-discrimination, et non par les soins ou les affaires sociales.

Charlotte Aelbrecht (BDF) a expliqué son expérience de l'European Disability Card (EDC), une initiative phare de la stratégie.

Un représentant d'Inclusion Europe a raconté son histoire de désinstitutionnalisation et les possibilités offertes pour une vie autonome. La Commission européenne devrait publier des lignes directrices sur la vie autonome d'ici la fin de l'année 2023 ou le début de l'année 2024. Il s'agit d'une autre initiative phare de la stratégie.

Dans cette stratégie, la Commission européenne s'est également engagée à améliorer la collecte et la ventilation des données sur le handicap. Un représentant d'Eurostat, l'office de statistiques européen, a expliqué les nouvelles statistiques :

• Limitation générale dans les activités chez les enfants (tous les 3 ans à partir de 2021) ;
• Fonctionnement dans les activités de base (tous les 3 ans à partir de 2022) ;
• Obstacles à la participation dans un domaine spécifique de la vie (tous les 6 ans à partir de 2025) ;
• Études pilotes en 2026 sur la population vivant dans des structures collectives et des institutions.

En outre, les données des 7 enquêtes sociales d'Eurostat sont désormais également ventilées par handicap sur la base de l'indicateur de limitation d'activité générale (GALI).

Des statistiques spécifiques d'Eurostat sur le handicap sont disponibles ici.

Un représentant de l’EDF a rappelé que la stratégie de l'UE ne prévoit pas d'actions au-delà de 2025. L'efficacité des actions prévues entre 2025 et 2030 pourra faire la différence dans l'UE.