Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) est un document juridiquement contraignant qui énonce les droits et libertés fondamentaux dont jouissent tous les citoyens au sein de l'Union européenne.

Elle a été adoptée en 2000 et, en 2009, a acquis la même valeur juridique que les traités de l'UE pour les institutions de l'UE et les États membres lorsqu'ils appliquent le droit européen.

Pour le BDF, c'est un outil puissant pour promouvoir l'égalité des chances et l'inclusion au sein de l'Union européenne.

La Charte regroupe les droits politiques, sociaux et économiques et se compose de 54 articles répartis en sept chapitres : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice et dispositions générales.

Le respect de la Charte est surveillé à 3 niveaux :

• Institutions de l'UE :
  • La Commission européenne publie des rapports annuels sur l'application de la Charte dans les États membres de l'UE.
  • La Cour de justice européenne applique la Charte dans les décisions judiciaires, ce qui contribue indirectement à son interprétation et à son application.
    
    
• L'Agence des droits fondamentaux (FRA) est l'agence indépendante des droits de l'homme de l'UE qui conduit, rend compte et conseille sur les droits fondamentaux inscrits dans la Charte. La FRA publie chaque année des analyses approfondies, par exemple sur la discrimination, la violence, la vie privée, l'égalité et l'inclusion.
  
  
• Le Conseil de l'Union européenne adopte régulièrement des conclusions sur l'application de la Charte, par exemple sur le rôle des organisations de la société civile ou la protection des droits fondamentaux.

Tous les articles de la Charte sont importants pour les personnes en situation de handicap, pour les aspects spécifiques qu’ils protègent (par exemple : l’article 7 portant sur le droit à l’intégrité de la personne ou l’article 14 sur le droit à l’éducation). Cependant, deux articles mentionnent spécifiquement les personnes en situation de handicap :

• Article 21 : protection forte contre la discrimination
  L'article 21 de la Charte interdit la discrimination fondée sur le handicap. Cela signifie que les lois, politiques et pratiques fondées sur le droit européen ne doivent pas discriminer de manière injustifiée. Pour le BDF, cela constitue une base solide pour lutter contre l'exclusion et défendre un traitement égal auprès des décideurs politiques de l'UE.
  
  
• Article 26 : droit à l'intégration des personnes handicapées
  L'article 26 de la Charte reconnaît le droit des personnes en situation de handicap à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. Cela soutient le travail du BDF sur les normes d'accessibilité des biens et services (par exemple, transports publics, sites web, bâtiments publics), le paquet emploi-handicap, les directives sur la désinstitutionnalisation, etc.

L'Union européenne et la Belgique sont toutes deux parties à l’UNCRPD. Le BDF peut ainsi utiliser à la fois la Charte et l’UNCRPD comme double argument pour évaluer de manière critique la législation européenne, rappeler aux décideurs leurs obligations et exiger une meilleure protection des droits.

La Charte constitue un cadre de référence important dans le dialogue avec les institutions européennes. Elle aide le BDF à évaluer les propositions, à formuler des avis et à défendre des politiques qui renforcent l'inclusion des personnes en situation de handicap. De plus, la Charte soutient la coopération au sein de l’European Disability Forum (EDF).

Lorsque des mesures contreviennent à la Charte, cela offre des opportunités supplémentaires de plaintes ou d'actions en justice au niveau national ou européen. Ainsi, la Charte offre une couche supplémentaire de protection en plus de la législation nationale.