Demain sera une journée importante pour l'accessibilité : une série de produits et de services devront se conformer aux exigences de la directive « Loi européenne sur l'accessibilité » (EAA) : ils devront être accessibles aux personnes handicapées. L'ASBL Belgian Disability Forum (BDF) se réjouit de cette avancée, mais souligne également un certain nombre de lacunes.

Produits et services devant être accessibles à compter du 28 juin 2025

Quels sont les produits et services qui devront satisfaire aux exigences de la directive EAA au 28/06/2025 ?

• Produits :
  • Matériel informatique grand public (ordinateurs, tablettes, ordinateurs portables) et systèmes d'exploitation
  • Terminaux de paiement
  • Terminaux en libre-service liés aux services couverts par la directive (distributeurs automatiques de billets, distributeurs de tickets et terminaux interactifs en libre-service fournissant des informations)
  • Équipements grand public dotés de fonctions informatiques interactives utilisés pour les services de communications électroniques (smartphones, tablettes permettant de passer des appels)
  • Équipements grand public dotés de fonctions informatiques interactives utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels (téléviseurs connectés, y compris les services de télévision numérique)
  • Lecteurs électroniques (e-readers)
• Services :
  • Services de communication électronique (services fournis par votre opérateur mobile)
  • Services donnant accès à des services de médias audiovisuels (sites web ou applications de chaînes de télévision telles qu'Auvio et VRT Max)
  • Services bancaires destinés aux particuliers
  • Livres électroniques
  • Commerce électronique
  • Certains éléments des services de transport liés à la fourniture d'informations et à la vente de billets – à l'exception des services de transport urbain, suburbain et régional pour lesquels seuls les terminaux en libre-service relèvent de la directive

La Belgique a refusé d’étendre le champ d’application de la directive EAA

Au cours des rares réunions de concertation auxquelles le BDF et le Conseil national supérieur des personnes handicapées (NHRPH) ont été invités, leurs représentants ont appelé les gouvernements des entités fédérées de la Belgique à étendre le champ d’application de cette directive à d’autres domaines essentiels pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie digne :

• les infrastructures et services de transport
• l'environnement bâti
• les «micro-entreprises» qui fournissent la majorité des services dans l’Union européenne
• les numéros d'urgence nationaux, étant donné que le numéro européen commun « 112 » ne sera pleinement mis en place qu'en 2027

Malheureusement, la réponse a été que la Belgique se limiterait aux exigences minimales de la directive. Or, celle-ci laisse aux États membres la possibilité d’aller au-delà de ce qu’elle prescrit (il s’agit d’une « directive d’harmonisation minimale »).

C'est une occasion manquée...

Le BDF aurait souhaité un élargissement, mais cela constitue déjà un pas dans la bonne direction. La liste des produits et services couverts par la directive est déjà un acquis. L’accessibilité est essentielle pour les personnes handicapées, mais tout le monde en bénéficie, y compris les entreprises européennes, puisque les exigences s’appliqueront également aux importations.

Quels sont les recours disponibles en cas de non-respect ?

Que dois-je faire si je constate qu’un service ou un produit figurant sur la liste n’est pas accessible ?

À ce jour, le BDF n’a reçu aucune information claire concernant la procédure de réclamation en cas de non-respect des exigences de l’EAA. En résumé, si un utilisateur d’un service, tel qu’un terminal de paiement, constate que celui-ci n’est pas accessible, comment peut-il introduire une plainte ? La seule information dont nous disposons est qu’il peut introduire une plainte via le site web du SPF Économie, mais la procédure n’est pas claire. Les recherches effectuées sur le site web du SPF Économie ne donnent aucun résultat. Espérons que cela sera bientôt corrigé...