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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne cat

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) est un document juridiquement contraignant qui définit les droits et libertés fondamentaux dont jouit chaque citoyen au sein de l'Union européenne.

Adoptée en 2000, elle a acquis en 2009 la même valeur juridique que les traités de l'UE pour les institutions de l'UE et les États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'UE.

Pour le BDF, il s'agit d'un instrument puissant pour promouvoir l'égalité des chances et l'inclusion au sein de l'Union européenne.

La Charte regroupe les droits politiques, sociaux et économiques et se compose de 54 articles répartis en sept chapitres : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice et dispositions générales.

Qui veille au respect de la Charte ?

Le contrôle du respect de la Charte s'effectue à trois niveaux :

• Institutions de l'UE :
  • La Commission européenne publie chaque année des rapports sur l'application de la Charte dans les États membres de l'UE.
  • La Cour de justice de l'Union européenne applique la Charte dans ses arrêts, ce qui contribue indirectement à son interprétation et à son application.
• L'Agence des droits fondamentaux (FRA) est l'agence indépendante de l'UE chargée des droits de l'homme qui mène des recherches, établit des rapports et donne des avis sur les droits fondamentaux inscrits dans la Charte. La FRA publie chaque année des analyses approfondies, par exemple sur la discrimination, la violence, la vie privée, l'égalité et l'inclusion.
• Le Conseil de l'Union européenne adopte régulièrement des conclusions sur l'application de la Charte, par exemple sur le rôle des organisations de la société civile ou la protection des droits fondamentaux.

Quels sont les articles pertinents pour les personnes en situation de handicap ?

Tous les articles de la Charte sont importants pour les personnes en situation de handicap en raison des aspects spécifiques qu'ils protègent (par exemple, l'article 7 sur le droit à l'intégrité de la personne ou l'article 14 sur le droit à l'éducation). Cependant, deux articles font spécifiquement référence aux personnes en situation de handicap :

• Article 21 : protection forte contre la discrimination
  L'article 21 de la Charte interdit la discrimination fondée sur le handicap. Cela signifie que les lois, les politiques et les pratiques fondées sur le droit européen ne peuvent établir de distinction injustifiée. Pour le BDF, cela constitue une base solide pour dénoncer l'exclusion et défendre l'égalité de traitement auprès des décideurs politiques de l'UE.
• Article 26 : droit à l'intégration
  L'article 26 de la Charte reconnaît le droit des personnes en situation de handicap à des mesures qui leur permettent d'être autonomes, de s'intégrer dans la société et dans la vie professionnelle et de participer à la vie communautaire. Cela soutient le travail du BDF en matière de normes d'accessibilité des biens et services (par exemple, les transports publics, les sites web, les bâtiments publics), le paquet emploi pour les personnes en situation de handicap, les lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, etc.

Complément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD)

Tant l'Union européenne que la Belgique sont parties à la UNCRPD. Le BDF peut donc utiliser à la fois la Charte et la UNCRPD comme double argumentation pour évaluer de manière critique la législation européenne, rappeler leurs obligations aux décideurs politiques et exiger une meilleure protection des droits.

Instrument stratégique pour la défense des intérêts

La Charte sert de cadre de référence important dans le dialogue avec les institutions européennes. Elle aide le BDF à évaluer les propositions, à formuler des avis et à plaider en faveur de mesures politiques qui renforcent l'inclusion des personnes en situation de handicap. En outre, la Charte soutient la coopération au sein de l'European Disability Forum (EDF).

Plus de possibilités de protection juridique

Lorsque des mesures sont contraires à la Charte, celle-ci offre des possibilités supplémentaires de dépôt de plaintes ou d'actions en justice au niveau national ou européen. La Charte constitue ainsi une protection supplémentaire qui s'ajoute à la législation nationale.