Le Belgian Disability Forum asbl (BDF) prend acte des engagements de l'Union européenne

Le 6 mai, la Commission européenne a rendu public « Renforcer la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées jusqu'en 2030 ».

La Commission souhaite développer plusieurs initiatives :

1. Accessibilité et technologies

1. 1. Technologies d'assistance et IA : Un projet pour faciliter le passage « du laboratoire au marché » afin de rendre les technologies d'assistance et l'IA plus abordables et accessibles.
   2. Transports : Amélioration de l'accessibilité dans tous les modes de transport (ex: hauteur des marches des trains, infrastructures routières sûres, gestion des chiens d'assistance dans les avions).
   3. Numérique : Plan d'action pour l'accessibilité numérique (2026-2030) couvrant l'ensemble des services de la Commission.

2. Droits et mobilité au sein de l’UE

1. 1. European Disability Card : Déploiement de la carte (physique et numérique) dans le « portefeuille numérique » de tous les résidents concernés d'ici 2030.
   2. Participation démocratique : Action pour des « démocraties inclusives » afin de faciliter le vote et les candidatures des personnes en situation de handicap pour les élections européennes de 2029.

3. Emploi, éducation et vie autonome

• 1. Vie autonome: Création d'une Alliance de l'UE pour la vie autonome pour favoriser les services de proximité plutôt que le placement en institution.
  2. Emploi : Renforcement du « Paquet emploi » pour réduire l'écart de taux d'emploi (24 % en 2024), avec un accent sur l'IA au travail et l'emploi des femmes.
  3. Éducation : Initiative pour un apprentissage tout au long de la vie, incluant l'enseignement supérieur accessible (2027) et l'éducation préscolaire.

4. Justice et sécurité

1. 1. Accès à la justice : Facilitation de la participation à distance aux audiences et protection accrue des victimes de violences.
   2. Gestion des crises : l’initiative « Prêts pour tout, prêts pour tous » vise à former les premiers secours (opérateurs du 112) aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

5. Action extérieure (Ukraine)

1. 1. Reconstruction : Initiative « Rien sur nous sans nous » pour garantir que la reconstruction de l'Ukraine après la guerre soit entièrement accessible.

Le BDF attendait une planification plus engagée et contraignante pour les états membres et rejoint la position de l’European Disability Forum (EDF) :

La communication « Renforcer la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées jusqu'en 2030 », présentée par la Commission européenne, ne satisfait pas à l’obligation de l’Union européenne de mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

La stratégie met davantage l’accent sur des études, des travaux préparatoires et des actions déjà prévues que sur l’adoption de nouvelles initiatives législatives et de financement.

C'est regrettable, car l'EDF avait présenté des pistes claires pour l'avenir, soutenues par le Parlement européen et des experts des Nations unies. Les actions proposées comprenaient notamment la création d'une Agence européenne pour l'accessibilité, une garantie européenne pour l'emploi et les compétences des personnes handicapées, ainsi qu'une loi sur la disponibilité et l'accessibilité financière des technologies d'assistance. 

Cela dit, parmi les propositions positives, on peut citer :

1. Faciliter la création de centres nationaux et locaux pour la vie autonome, améliorer le suivi des processus de désinstitutionnalisation dans les États membres et renforcer les connaissances en matière de prise de décision assistée.
2. La prise en compte des risques en matière de sécurité et de santé au travail auxquels sont confrontés les travailleurs handicapés dans la future loi sur les emplois de qualité.
3. Une étude sur les régimes de prise de décision et la législation relative à la capacité juridique dans les États membres, mettant en avant les approches de prise de décision assistée afin d’encourager l’autodétermination des personnes présentant un handicap intellectuel, mental ou psychosocial.
4. Des lignes directrices sur les aménagements procéduraux pour l'accès à la justice.
5. Une étude visant à évaluer les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap dans l'accès aux technologies d'assistance et à l'IA, et à identifier des solutions pertinentes.
6. Un rapport spécifique sur les conditions de logement des personnes handicapées dans l'ensemble de l'UE et formuler des recommandations à l'intention des États membres concernant l'accessibilité dans les plans nationaux de rénovation.
7. Un travail d'analyse visant à quantifier le surcoût lié au fait de vivre avec un handicap.

A noter également, l'organisation d'un événement de haut niveau consacré à l'accessibilité dans le cadre de l'une des conférences sur la reconstruction de l'Ukraine en 2027.

Yannis Vardakastanis, président de l'EDF :

« La stratégie en faveur des personnes handicapées contient les bons mots, mais elle manque de mordant et de force. Nous renouvelons notre appel en faveur de mesures plus fortes, d’un financement dédié, et demandons à la Commission de remettre l’Union de l’égalité à l’ordre du jour de son agenda politique. »

Lire la communication de l'EDF : Update of EU Disability Rights Strategy lacks ambition to advance our rights - 06/05/2026