En 2024, la directive instaurant une carte européenne d’invalidité et une carte de stationnement européenne pour les personnes handicapées a été adoptée (directive EDC-EPC). Ces cartes seront utilisables et reconnues dans tous les États membres de l’Union européenne. L'objectif de la Carte européenne d'invalidité (EDC) et de la carte de stationnement européenne pour les personnes handicapées (EPC) est de faciliter les déplacements des personnes handicapées dans toute l'Union européenne.

La directive EDC-EPC doit désormais être transposée en droit national par chaque État membre de l’Union européenne : la Belgique doit adapter sa législation afin de se conformer aux exigences de la directive.

Le ministre compétent au niveau fédéral pour les personnes handicapées et l’actuel président de la Conférence interministérielle Handicap (IMC Handicap) a demandé à la Plateforme interfédérale des conseils consultatifs pour les personnes handicapées (ci-après la Plateforme des conseils consultatifs) de rendre un avis sur la manière dont la Belgique va transposer la directive EDC-EPC en droit belge.

Deux mois de concertation intensive

Les conseils consultatifs membres de la Plateforme sont :

• Conseil consultatif wallon des personnes handicapées
• NOOZO – Conseil consultatif flamand pour et par les personnes en situation de handicap
• Conseil consultatif bruxellois des personnes handicapées
• Conseil supérieur national des personnes handicapées
• Conseil consultatif pour les personnes handicapées de la Communauté française
• Beirat für Menschen mit Beeinträchtigung - Conseil de la Communauté germanophone
• Belgian Disability Forum asbl (BDF)

Les discussions ont permis de prendre en compte les spécificités régionales en matière d’accompagnement des personnes handicapées. L’avis, unanime et nuancé, a intégré les points de vue de toutes les parties.

Trois points importants à retenir

Cet avis répond aux questions du ministre et aborde de nombreux aspects. Les points les plus importants qui sont ressortis des discussions sont les suivants :

• La Plateforme des Conseils consultatifs soutient pleinement l’introduction officielle des cartes EDC et EPC en Belgique.
• L'octroi de l'EDC doit reposer exclusivement sur la reconnaissance objective d'un handicap, sans distinction entre les différents handicaps. Le seul critère doit être le handicap, confirmé par une décision de la Direction générale des personnes handicapées au niveau fédéral ou de l'une des instances compétentes en matière de handicap au niveau régional.
• La Plateforme plaide pour l’ajout de la lettre « A » sur la carte, afin d’indiquer qu’il existe un besoin d’aide supplémentaire (accompagnateur, chien d’assistance, etc.). Cette mention est très importante pour garantir l’accès aux services correspondants à l’étranger, sans que la personne doive constamment se justifier.

Exigences fortes

L'avis souligne également certaines exigences fermes de la Plateforme :

• L'EDC doit être délivrée automatiquement et gratuitement dès la reconnaissance du handicap, et doit être facile à renouveler. Une durée de validité de 5 ans est recommandée afin d'éviter de devoir passer trop souvent par des procédures administratives.
• Les cartes (EDC et EPC) doivent exister à la fois sous forme physique et numérique, avec un code QR afin de limiter la fraude.
• Il convient de fournir davantage d’informations aux prestataires de services (culture, sport, tourisme, transports, etc.) afin que les cartes soient effectivement reconnues dans la pratique.
• Le public et les prestataires de services doivent être sensibilisés à la réalité des handicaps – en particulier des handicaps invisibles – afin de garantir que la carte soit acceptée sans préjugés.

La balle est désormais dans votre camp, Monsieur le Ministre…

En sollicitant l’avis de la Plateforme des Conseils consultatifs, vous avez appliqué le principe de concertation : « rien sur nous sans nous », rien concernant les personnes en situation de handicap sans les personnes en situation de handicap. De plus, vous avez consulté la Plateforme dès le début du processus de mise en œuvre : celui-ci doit être achevé en 2028. Les Conseils consultatifs vous remercient de votre collaboration.

La balle est désormais dans votre camp. Le dossier « EDC » a été lancé en 2009 lors de l’assemblée générale du BDF. La Belgique doit désormais, à l’instar de tous les autres États membres de l’Union européenne, prendre les mesures nécessaires pour que l’EDC et l’EPC deviennent les instruments efficaces auxquels les personnes en situation de handicap s’attendent : ces cartes doivent leur garantir, comme à tout autre citoyen, le droit à la mobilité au sein de l’Union européenne.

Il vous appartient, Monsieur le Ministre, de veiller à une transposition aussi large et dynamique que possible. Il vous appartient également de défendre la logique de l’EDC et de l’EPC au sein du Conseil des ministres européen : pour que la directive soit un succès, sa transposition doit être aussi uniforme que possible dans tous les États membres.

Lisez l'avis de la Plateforme des conseils consultatifs