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Conventions internationales relatives aux droits de l'homme

Au niveau de l'Organisation des Nations unies (ONU)

En 1948, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). Ce document reconnaît que les droits et libertés fondamentaux sont inhérents à tous les êtres humains et sont inaliénables. Bien que la DUDH soit une simple résolution, elle a inspiré de nombreux traités internationaux juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme.

Afin de consolider les droits déclarés dans la DUDH en un droit contraignant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ont été adoptés en 1966. Ces conventions sont entrées en vigueur en 1976.

Le PIDCP aborde des questions telles que le droit à la vie, la liberté d'expression, la liberté religieuse, le droit de vote, l'interdiction de la torture, etc. Le Comité des droits de l'homme veille au respect du PIDCP.

Le PIDESC traite du droit à l'alimentation, à l'éducation, à la protection sociale, à la santé, au logement, etc. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) veille au respect du PIDESC.

L'Assemblée générale des Nations unies a également adopté par la suite des conventions sur des groupes spécifiques de personnes :

  • En 1979, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a été adoptée. La convention définit ce qui constitue une discrimination à l'égard des femmes et établit un programme/plan d'action pour les mesures nationales visant à mettre fin à cette discrimination. Le Comité CEDAW veille au respect de la convention.

  • En 1984, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) a été adoptée. La convention exige des États qu'ils prennent des mesures efficaces pour prévenir la torture et leur interdit d'envoyer des personnes dans des pays où il y a des raisons de croire qu'elles seront torturées (principe de non-refoulement). Le Comité contre la torture veille au respect de la convention.

  • En 1989, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée. La convention définit les exigences minimales à respecter dans le cadre des relations avec les enfants et des soins qui leur sont prodigués. Le Comité des droits de l'enfant (CDE) veille au respect de la convention et fournit régulièrement des interprétations autorisées de certains articles par le biais d'observations générales.

  • En 1995, la Commission de la condition de la femme (CSW), une commission fonctionnelle du Conseil économique et social des Nations unies, a adopté la Déclaration de Beijing. Celle-ci énonce l'engagement de la communauté internationale à faire progresser le statut des femmes et définit un programme d'action. Ce programme d'action définit les mesures à prendre dans 12 domaines d'action prioritaires : la pauvreté, l'éducation et la formation, la santé, la violence, les conflits armés, l'économie, la prise de décision, les mécanismes institutionnels, les droits humains des femmes, les médias, l'environnement, les filles.

  • En 2006, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) a été adoptée. Cette convention vise à garantir que les personnes en situation de handicap jouissent des mêmes droits de l'homme que toute autre personne et qu'elles peuvent participer pleinement à la société en bénéficiant des mêmes opportunités que les autres. La convention couvre un large éventail de domaines, notamment : la santé, l'éducation, l'emploi, l'accès à la justice, la liberté de choix et l'autonomie de vie, l'accessibilité, etc. Le Comité des droits des personnes handicapées (Comité UNCRPD) veille au respect de la convention et fournit régulièrement des interprétations autorisées de certains articles par le biais d'observations générales.
  • En 2015, une résolution a été adoptée sur les 17 Objectifs de développement durable (ODD) à atteindre d'ici 2030. Ces objectifs sont un appel à l'action pour tous les pays afin de promouvoir la prospérité et de protéger la planète contre le changement climatique.

Il est important de noter que si les droits inscrits dans les traités internationaux imposent des obligations aux États, cela ne signifie pas que les individus peuvent les invoquer directement contre leur État. Pour cela, il est nécessaire d'examiner si l'intention des parties au traité était d'accorder des droits aux individus et si la disposition du traité invoquée est suffisamment claire et précise pour être invoquée.
En tout état de cause, l'État est lié par l'obligation. Il s'ensuit que l'État doit respecter de bonne foi les obligations qu'il a contractées (conformément à l'article 26 de la Convention de Vienne).

Comme indiqué ci-dessus, la plupart des traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme prévoient la création d'une commission d'experts chargée de veiller à ce que les dispositions des traités soient respectées par les États. Pour ce faire, les États doivent, entre autres, publier un rapport périodique décrivant les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre le traité en question. La société civile (agences de l'ONU, institutions académiques, ONG, ASBL...) peut préparer des "rapports alternatifs" pour compléter le rapport fourni par l'État. En d'autres termes, il s'agit d'une évaluation de la situation concrète dans le pays par des "organisations de terrain" : l'objectif de ces rapports alternatifs est de révéler les déficits, les lacunes, les attentes, les discriminations, etc. dont souffrent les personnes en situation de handicap.

L'organe de surveillance des Nations unies publie ensuite des "observations finales", un document adressé à l'État concerné et contenant les préoccupations et les recommandations de l'organe.
Souvent, les particuliers peuvent également déposer des plaintes auprès de l'organe de surveillance.

Parallèlement au suivi des commissions spécifiques prévues par les traités, le Conseil des droits de l'homme surveille également la situation des droits de l'homme dans chacun des États membres des Nations unies. Cela se fait par le biais de l'Examen périodique universel (EPU).

 

Au niveau du Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe compte 46 États membres, promeut les droits de l'homme par le biais de divers traités, veille au respect de ces traités et émet des recommandations par l'intermédiaire d'organes de suivi.

En 1950, le document le plus important en matière de droits de l'homme sur le continent européen a été adopté, à savoir la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Contrairement aux traités des Nations unies sur les droits de l'homme, l'accès direct à la justice y est garanti. En effet, un individu peut intenter une action contre un État devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CEDH garantit principalement des droits civils et politiques (comme le PIDCP au niveau des Nations unies) : le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la liberté d'expression, etc.

La Charte sociale européenne (CSE) a été signée en 1961 et révisée en 1996. La CSE garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux en tant que contrepartie de la CEDH (comme le PIDESC au niveau des Nations unies) : le droit à l'éducation, au travail, à la protection sociale, etc. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) veille au respect de la CSE par le biais de réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et d'autres organisations non gouvernementales et par le biais de rapports nationaux préparés par les parties contractantes.

En 2011, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) a été adoptée. La Convention d'Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et des filles au niveau international. Elle établit un cadre complet de mesures juridiques et politiques visant à prévenir cette violence, à soutenir les victimes et à punir les auteurs. Un groupe d'experts dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, le comité GREVIO, veille au respect de la Convention d'Istanbul.

 

Le BDF suit la situation en Belgique

La Belgique a ratifié tous les traités proposés et est donc évaluée par l'ONU et le Conseil de l'Europe. Le BDF tente de suivre ces évaluations et de les transformer en une logique de "handistreaming".

Bien sûr, l’UNCRPD constitue le centre d’intérêt principal du BDF. Mais le BDF s’efforce aussi de transmettre des rapports alternatifs sur les autre instruments internationaux en mettant l’accent sur la situation particulières des personnes en situation de handicap qui se trouvent souvent en situation de "discrimination croisée" ou de "discrimination multiple".

Cliquez sur les conventions ci-dessous pour plus d'informations :