CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984. Elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987. La Belgique a ratifié la CAT le 25 juin 1999.

La convention exige des États membres qu'ils prennent des mesures efficaces pour prévenir la torture et leur interdit d'envoyer des personnes dans des pays où il y a des raisons de croire qu'elles y seront torturées (principe de non-refoulement). Le Comité contre la torture veille au respect de la convention.

Les États parties à la CAT sont évalués dans le cadre d'un cycle d'examen :

1. Rapport de l'État + rapports alternatifs de la société civile
   Les États parties à la CAT doivent fournir un rapport au Comité contre la torture tous les 4 ans. Ce rapport doit expliquer les mesures prises par l'État pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la CAT. En outre, la société civile peut soumettre des rapports alternatifs.
2. Observations finales du Comité contre la torture
   Sur la base de ces rapports, le Comité contre la torture communique ses observations finales. Il s'agit de recommandations destinées à guider l'État concerné dans la mise en œuvre de la CAT.

3ème cycle (2013):

• 3ème rapport de la Belgique - CAT (25/07/2012)
• Rapport alternatif du BDF - CAT (septembre 2013)
• Observations finales du Comité contre la torture à la Belgique - CAT (03/01/2014)

Plus d'informations :

• Base de données relative aux organes conventionnels des Nations unies