Belgian Disability Forum
EDF Member Mailings #18, #19, #20 & #21
L'EDF en action
- La directive « Acte européen sur l’accessibilité » (European Accessibility Act – EAA) sera d’application à partir du 28 juin 2025. Une série de produits et de services devront être accessibles pour les personnes en situation de handicap.
- Produits :
- Systèmes informatiques grand public (ordinateurs, tablettes, ordinateurs portables) et systèmes d'exploitation ;
- Terminaux de paiement ;
- Les terminaux en libre-service liés aux services couverts par la directive (guichets automatiques, distributeurs de billets, machines d'enregistrement et bornes interactives en libre-service fournissant des informations) ;
- Équipements grand public doté d'une capacité informatique interactive, utilisé pour des services de communication électronique (Smartphones, tablettes capables de téléphoner) ;
- Équipement grand public doté d'une capacité informatique interactive, utilisé pour accéder à des services de médias audiovisuels (téléviseurs intelligents, impliquant des services de télévision numérique) ;
- Lecteurs électroniques (liseuses).
- Services :
- Services de communication électronique (services de votre fournisseur de téléphonie) ;
- Services donnant accès à des services de médias audiovisuels (sites web ou applications de chaînes de télévision telles que Auvio et équivallent VRT) ;
- Services bancaires aux consommateurs ;
- E-books ;
- Commerce électronique ;
- Les éléments spécifiques des services de transport liés à l'information et à la billetterie, à l'exception des services de transport urbain, suburbain et régional pour lesquels seuls les terminaux en libre-service sont couverts par la présente directive.
- Le BDF a appelé les gouvernements constitutifs de la Belgique fédérale à élargir le champ d’application de cette directive à d’autres domaines, sans succès et la Belgique s’est contentée d’une transposition à minima de la Directive. Vous retrouverez tous les textes qui ont été adaptés dans la réglementation belge : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32019L0882&qid=1749635261991
- EDF publiera une déclaration sur l’application de l’EAA le 27/06/2025, la voici en « primeur » : Accessibility Act compliance: products and services must be accessible
- UNCRPD - Le Comité des droits des personnes en situation de handicap a publié ses observations sur la mise en œuvre de la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées par l'Union européenne dans le cadre de ses compétences. EDF en retient 10 recommandations clés
- Qu’est-ce que l’intelligence artificielle et comment cela affecte les personnes en situation de handicap ?
- Le 23 mai 2025, le Président EDF, Yannis Vardakastanis, a mené une délégation qui a rencontré Hadja Lahbib, Commissaire européenne pour l’Egalité. Le BDF n’avait pas été invité à participer à cette rencontre. Les échanges ont porté, notamment, sur :
- Le 28 mai 2025, le Président EDF, Yannis Vardakastanis, a mené une délégation qui a rencontré Roxana Mînzatu, vice-pésidente de la Commission européenne, Commissaire en charge des droits sociaux, de la qualité de l’emploi et de la supervision de la Commissaire à l’égalité. Les échanges ont porté, notamment, sur :
- Le financement adéquat des organisations de personnes en situation de handicap
- Le soutien à une politique de cohésion forte qui promeut l’inclusion sociale et les infrastructures accessibles
- L’augmentation de l’investissement dans des logements accessibles et abordables
- Le renforcement des « conditions favorables » pour éviter que des fonds européens soutiennent des projets inaccessibles ou ségrégants
- Lisez le rapport complet : Read the complete summary of the meeting
- Directive Egalité de traitement : les gouvernements doivent trouver un accord avant qu’il ne soit trop tard
- Hadja Lahbib, Commissaire européenne en charge de l’Egalité a rencontré le Parlement, le 12 mai, pour expliquer les raisons du retrait du projet de directive Egalité des chances. La raison principale est que certains Etats membres la bloquent depuis 17 ans.
- EDF en a profité pour publier une déclaration appelant
- la Commission à reconsidérer ce retrait
- les Etats membres à sortir de 17 années de blocage et à trouver un accord
- Lisez la déclaration EDF : EDF statement on Equal Treatment Directive.
- 5 organisations européennes appellent les Etats membres de l’Union européenne à respecter et à renforcer les droits des passagers aériens
- BEUC (The European Consumers Organisations, AGE Platform Europe, Centre for Consumer Protection in Europe, European Passenger Federation et European Disability Forum (EDF) ont uni leurs forces pour demander, entre autres :
- L’indemnisation intégrale en cas de perte ou détérioration de l’équipement de mobilité
- Une liste non exhaustive de ce qui peut être considéré comme des « circonstances exceptionnelles »
- La garantie que l’octroi de compensation après 3 heures de retard reste la règle
- Lisez la lettre complète : '5 European organisations call on Member States to uphold, clarify and strengthen Air Passenger Rights — not weaken them' (PDF)
Appel à l'action : enquêtes, consultations publiques et opportunités concrètes
- EDF appelle ses membres à désigner leurs représentants dans le nouveau « Groupe par e-mail d’experts en AI ». Ce groupe :
- Soutiendra le travail d’EDF dans le cadre de l’implémentation de l’Acte sur l’IA (AI Act)
- Soutiendra l’action des conseils nationaux dans leur plaidoyer relatif à l’IA
- Aucune expertise préalable n’est demandée
- Etes-vous intéressé ? contactez le secrétariat du BDF : info@bdf.belgium.be
- Contact EDF : Kave Noori
- EDF appelle ses membres à désigner leurs représentants dans le nouveau « Groupe par e-mail d’experts sur l’asile et la migration ». Ce groupe :
- Soutiendra le travail d’EDF dans le cadre de l’immigration et de l’asile de personnes en situation de handicap, y compris l’immigration économique et la politique européenne sur l’intégration et l’inclusion.
- Etes-vous intéressé ? contactez le secrétariat du BDF : info@bdf.belgium.be
- Contact EDF : Marine Uldry
- EDF mène une enquête afin de recueillir directement auprès des jeunes en situation de handicap leurs expériences en matière de logement, d'éducation, d'emploi et de participation à la vie sociale et politique. Les informations recueillies nous aideront à défendre vos intérêts.
- Vous avez entre 16 et 35 ans et vous êtes en situation de handicap, ou vous connaissez quelqu'un dans cette situation ?
- Répondez à l’enquête EDF sur les jeunes en situation de handicap : Take part on our youth survey
- Accessibilité du rail, ERA (European Agency for Railways) procède à la révision de la législation européenne sur l’accessibilité des trains et des gares (TSI-PRM). ERA mène une enquête européenne pour identifier les besoins des utilisateurs et leur solutions préférées.
- Baromètre 2025 de l’accessibilité digitale: la fondation Contentsquare Foundation a lancé une courte enquête en ligne sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour les paiements en ligne.
Les membres de l'EDF en action
- ENIL – Mainstreaming de l’UNCRPD dans la législation européenne sur les aides d’état
- Le Comité des droits des personnes handicapées a exhorté l’Union européenne à arrêter de financer l’emploi « ségrégué » et l’emploi protégé (article 27 et 32(2) UNCRPD). ENIL a analysé les subsides à l’emploi protégé dans toute l’Europe et va discuter de ce sujet avec les décideurs politiques européens et les experts du Comité des droits UNCRPD.
- Date : 24 juin 2025
- Heure : 16-18:00
- Lieu : Parlement européen
- Inscription : Register for 'Mainstreaming the UN CRPD into EU legislation on state aid: Which way forward?
Calendrier
Consultations publiques de l'UE
EDF in actie
- Op 28 juni 2025 treedt de European Accesibility Act (EAA) in werking. Een reeks producten en diensten zal toegankelijk moeten zijn voor personen met een handicap.
- Producten :
- IT-systemen voor consumenten (computers, tablets, laptops) en besturingssystemen;
- Betaalterminals;
- Selfserviceterminals die verbonden zijn met de diensten die onder de richtlijn vallen (geldautomaten, incheckautomaten en interactieve selfserviceterminals die informatie verstrekken);
- Consumentenapparatuur met interactieve computercapaciteit die wordt gebruikt voor elektronische communicatiediensten (smartphones, tablets die geschikt zijn voor telefonie) ;
- Consumentenapparatuur met interactieve computercapaciteit die wordt gebruikt om toegang te krijgen tot audiovisuele mediadiensten (smart-tv's met digitale tv-diensten);
- E-readers.
- Diensten :
- Elektronische communicatiediensten (diensten van uw telefonieaanbieder) ;
- Diensten die toegang bieden tot audiovisuele mediadiensten (websites of toepassingen van televisiezenders zoals Auvio en VRT) ;
- Bankdiensten voor consumenten ;
- E-books ;
- E-commerce ;
- Specifieke elementen van vervoersdiensten met betrekking tot informatie en kaartverkoop, met uitzondering van stads-, voorstads- en regionale vervoersdiensten waarvoor alleen zelfbedieningsterminals onder deze richtlijn vallen.
- Het BDF riep de deelregeringen van federaal België op om het toepassingsgebied van deze richtlijn uit te breiden naar andere gebieden, maar zonder succes, en België stelde zich tevreden met een minimale omzetting van de richtlijn. U vindt hier alle teksten die zijn aangepast in de Belgische regelgeving: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32019L0882&qid=1749635261991
- EDF zal een verklaring publiceren over de toepassing van de EAA op 27/06/2025. Hier vindt u het in primeur: Accessibility Act compliance: products and services must be accessible
- UNCRPD - Het Comité voor de rechten van personen met een handicap heeft zijn opmerkingen gepubliceerd over de implementatie van het VN-Verdrag inzake de rechten van personen met een handicap door de Europese Unie binnen het kader van haar bevoegdheid. EDF heeft 10 belangrijke aanbevelingen onthouden.
- Wat is kunstmatige intelligentie en welke gevolgen heeft het voor personen met een handicap?
- Op 23 mei 2025 leidde EDF-voorzitter Yannis Vardakastanis een delegatie voor een ontmoeting met Hadja Lahbib, Europees commissaris voor Gelijkheid. Het BDF was niet uitgenodigd om deel te nemen aan deze bijeenkomst. De besprekingen gingen vooral over
- Op 28 mei 2025 leidde EDF-voorzitter Yannis Vardakastanis een delegatie voor een ontmoeting met Roxana Mînzatu, ondervoorzitster van de Europese Commissie, commissaris voor Sociale Rechten, Kwalitatieve Jobs en Toezicht van de commissaris voor Gelijkheid. De gesprekken gingen vooral over
- Adequate financiering voor organisaties van personen met een handicap
- Steun voor een sterk cohesiebeleid dat sociale inclusie en toegankelijke infrastructuren bevordert
- Meer investeringen in toegankelijke en betaalbare huisvesting
- Het versterken van "gunstige voorwaarden" om te voorkomen dat EU-fondsen ontoegankelijke of segregerende projecten ondersteunen.
- Lees het volledige verslag: Read the complete summary of the meeting
- Richtlijn Gelijke Behandeling: regeringen moeten overeenstemming bereiken voor het te laat is
- Hadja Lahbib, Europees Commissaris voor Gelijkheid, ontmoette het Europees Parlement op 12 mei om de redenen voor het intrekken van de ontwerprichtlijn Gelijke Kansen uit te leggen. De belangrijkste reden is dat sommige lidstaten de richtlijn al 17 jaar blokkeren.
- EDF maakte van de gelegenheid gebruik om in een verklaring
- de Commissie om de intrekking te heroverwegen
- de lidstaten om de 17 jaar durende impasse te doorbreken en tot een overeenkomst te komen
- Lees de EDF verklaring: EDF statement on Equal Treatment Directive
- 5 Europese organisaties roepen de lidstaten van de Europese Unie op om de rechten van vliegtuigpassagiers te respecteren en te versterken
Oproep tot actie: Enquêtes, openbare raadplegingen en bruikbare kansen
- De Raad van Europa heeft na een onderbreking van twee jaar het werk aan het ontwerp van het aanvullend protocol bij het Verdrag van Oviedo hervat, dat begin 2025 moet worden aangenomen. Het protocol zou het gebruik van onvrijwillige behandeling en plaatsing in Europa sanctioneren, institutionalisering versterken en de uitvoering van het CRPD ondermijnen.
- Het EDF heeft uw dringende steun nodig om uw nationale vertegenwoordigers in de Parlementaire Vergadering op te roepen om een negatief advies uit te brengen over het ontwerp van het aanvullend protocol en de aanbeveling inzake eerbiediging van autonomie in de geestelijke gezondheidszorg te steunen.
- Stuur onze modelbrief vóór 14 mei naar uw vertegenwoordigers.
- Neem voor meer informatie of hulp bij het bereiken van uw vertegenwoordigers contact op met henderson@edf-feph.org.
- De Europese Commissie verzamelt feedback over de nieuwe beleidsagenda voor steden.
- Burgers en organisaties worden gevraagd informatie te verstrekken over sociale inclusie, gelijkheid, huisvesting, mobiliteit en andere kwesties die van belang zijn voor het leven in steden.
- Deadline: 26 mei 2025.
- Neem voor meer informatie contact op met Marie Denninghaus via: denninghaus@edf-feph.org.
- EDF houdt een enquête om rechtstreeks van jongeren met een handicap te horen wat hun ervaringen zijn op het gebied van huisvesting, onderwijs, werkgelegenheid en deelname aan het sociale en politieke leven. De verzamelde informatie zal ons helpen bij onze belangenbehartiging.
EDF-leden in actie
- ENIL - Mainstreaming van het VN-verdrag voor personen met een handicap in de Europese wetgeving inzake staatssteun
- Het Comité voor de Rechten van personen met een handicap heeft er bij de Europese Unie op aangedrongen om niet langer "gesegregeerd werk" en sociale werkvoorzieningen te financieren (Artikel 27 en 32(2) UNCRPD). ENIL heeft de subsidies voor sociaal werkvoorzieningen in heel Europa geanalyseerd en zal deze kwestie bespreken met de Europese beleidsmakers en de experten van het UNCRPD-Rechtencomité.
- Datum: 24 juni 2025
- Tijd: 16u-18u
- Plaats: Europees Parlement
- Registratie : Register for 'Mainstreaming the UN CRPD into EU legislation on state aid: Which way forward?
Agenda
Openbare raadplegingen van de EU