25/10/2024 - La Directive européenne “Carte européenne du handicap » définitivement adoptée
Le texte définitif de la directive concernant deux cartes importantes pour les personnes en situation de handicap a été définitivement adopté par le Parlement européen le 17 septembre 2024 et par le Conseil de l’Union européenne le 14 octobre 2024. Ces cartes sont très importantes pour garantir la libre circulation des personnes en situation de handicap en Europe.
Deux cartes
D’ici 3 ans et demi, les citoyens européens en situation de handicap pourront disposer de deux cartes distinctes :
- une carte européenne du handicap (European Disability Card ou EDC) valable dans tous les états de l’Union européenne
- une carte européenne de stationnement désormais harmonisée dans tous les pays de l’Union européenne
Prochaines étapes
Fin octobre, la directive sera publiée au journal officiel de l’Union européenne. Elle entrera en vigueur à la mi-novembre. A partir de ce moment, les états-membres auront 2 ans et demi pour en transposer les prescriptions dans leur législation. La directive sera d’application en mai 2028.
Les cartes actuelles restent d’application
L'EDC et la carte de stationnement dont disposent déjà les personnes en situation de handicap restent d’application pendant la période transitoire.
Ne les jetez pas, ne les renvoyez pas à l’administration : vous pouvez toujours les utiliser, aux conditions actuelles. Dans 3 ans et demi, les deux cartes seront progressivement remplacées par les nouvelles. Elles auront une utilisation plus étendue et plus facile. Elle seront valables dans l’ensemble des états membres de l’Union européenne.
Les mêmes droits pour les citoyens non européens
En parallèles, deux directives complémentaires ont été adoptées pour garantir l’utilisation des mêmes cartes aux citoyens non-européens qui séjournent de manière légale dans un état membre de l’Union européenne et sont reconnus en situation de handicap dans un état membre de l’Union.
Information et participation
L’Etat belge devra informer complètement les utilisateurs de ces cartes, dans les trois langues nationales et en anglais.
L’Etat belge devra impliquer les organisations représentatives des personnes en situation de handicap dans le processus de développement, d’implémentation et d’évaluation de l'EDC.