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Processus de prise de décision au sein de l’UE

 

La prise de décision au sein de l'Union européenne fait intervenir quatre principales institutions : la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Ensemble, elles forment le "triangle institutionnel" européen.

De l’extérieur, c’est le Conseil européen qui joue un rôle d'impulsion, d'orientation et d'arbitrage par rapport à ce triangle.

 
 
 

La codécision : la procédure législative ordinaire

La procédure législative ordinaire est la manière la plus courante de voter les textes législatifs au sein de l'Union européenne. Elle est appelée "codécision". La Commission européenne fait une proposition et la soumet au vote des deux autres institutions : le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.

La codécision s’applique à presque toutes les politiques à tel point que l’usage s’est répandu de parler de "colégislateurs". Seules la politique agricole et la politique commerciale ne sont pas soumises à la codécision.

La procédure se déroule de la façon suivante :

  1. La Commission européenne présente une proposition législative.

  2. Le Parlement européen se prononce en première lecture. Le travail du Parlement est préparé par l’une de ses commissions parlementaires. Dans un premier temps, il a la possibilité de proposer des amendements à la Commission européenne. La Commission européenne peut modifier sa proposition pour tenir compte des amendements des parlementaires. Dans un second temps, le Parlement donne son avis sur la proposition. Le vote du Parlement se fait à la majorité simple.

  3. Le Conseil de l’UE se prononce en première lecture. Si le Conseil approuve tous les amendements du Parlement, ou si le Parlement n’a proposé aucun amendement, l’acte peut être adopté. Dans les deux cas, le vote se fait à la majorité qualifiée. S’il n’y a pas d’accord entre le Parlement et le Conseil de l’UE, celui-ci adopte une "position commune" et l’envoie au Parlement avec un exposé des motifs dans lequel les raisons de son désaccord sont expliquées. En parallèle, la Commission européenne envoie au parlement son analyse de la position commune et sur les amendements proposés par le Parlement.

  4. Le Parlement européen se prononce en deuxième lecture. Il le fait sur le texte de la Position commune que lui a soumis le Conseil de l’UE. Soit, le Parlement accepte la position commune du Conseil et l’acte est adopté. Soit, le Parlement apporte des amendements à la position commune, qui retourne alors vers le Conseil de l’UE. Soit, le Parlement rejette la position commune et la proposition n’est pas adoptée.

  5. Le Conseil de l’UE se prononce en deuxième lecture. Le Conseil se prononce sur les amendements du Parlement européen qui ont au préalable fait l’objet d’un avis de la Commission. S’il les approuve à la majorité qualifiée, l’acte est adopté. Sinon, le comité de conciliation est convoqué, dans un délai de 6 semaines.

  6. En cas de désaccord persistant, l’acte est examiné par un comité de conciliation : le comité de conciliation réunit des membres du Conseil et du Parlement, en présence de la Commission, qui joue un rôle de médiateur. Si le Comité de conciliation parvient à un compromis, l’acte est soumis au Parlement et au Conseil pour approbation. Si dans un délai de six semaines après sa convocation le Comité n'approuve pas de projet commun, l'acte est abandonné.

Un acte est adopté lorsque le Conseil et le Parlement l’ont accepté dans les mêmes termes.

Il entre en vigueur à sa parution au Journal officiel de l’Union européenne.

S’il s’agit d’un règlement il s’applique directement.

Si c’est une directive, les Etats membres disposent d’un délai pour la transposer dans leur droit national.

En fonction des domaines, le Comité des régions et le Comité économique et social européen doivent être consultés et donner leur avis sur la proposition législative.

 

Les procédures législatives spéciales

Certains domaines échappent à la procédure législative ordinaire. Ils sont régis par d'autres types de procédures législatives dites "spéciales". Dans le cas par exemple de l'adhésion de nouveaux Etats membres, de la politique fiscale ou de la conclusion d'accords internationaux, le Conseil légifère seul, le rôle du Parlement étant limité à la consultation ou à l'approbation.

Le pouvoir législatif du Parlement européen s'exerce ainsi selon deux autres modes, différents en fonction de la nature de la proposition en question :

  • Consultation (ou avis simple) : il donne un avis consultatif (par exemple en matière de fiscalité), non contraignant juridiquement.

  • Approbation (ou avis conforme) : cela correspond à un droit de veto, c'est à dire que le Parlement approuve ou désapprouve sans pouvoir formuler d'amendements. Cette procédure est notamment applicable pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).