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Belgian Disability Forum

Majorité qualifiée  au sein du Conseil de l’Union européenne :

La majorité qualifiée est atteinte à deux conditions :

  • 55 % des États membres ont exprimé un vote favorable, soit 15 sur 27;
  • la proposition est soutenue par des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l'UE.

Lors de votes à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne, les abstentions sont comptabilisées comme des votes "contre". Cette procédure s'appelle également la règle de la "double majorité".