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Cour de Justice de l’Union européenne

 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'Union européenne (UE). Elle statue par ailleurs sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
Dans certaines circonstances, des particuliers, des entreprises ou des organisations peuvent saisir la CJUE pour intenter une action contre une institution de l'UE quand ils estiment qu'elle a porté atteinte à leurs droits.

 

Compétences

La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. Ses compétences sont les suivantes :

  • interpréter la législation de l’UE (décisions préjudicielles) : si une juridiction d’un Etat membre a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Cette procédure peut également servir à déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l'UE. C'est dans le cadre des renvois préjudiciels que tout citoyen européen peut faire préciser les règles de l'Union qui le concernent. En effet, bien que ce renvoi ne puisse être formé que par une juridiction nationale, toutes les parties déjà présentes devant cette dernière juridiction, les États membres et les institutions de l'Union peuvent participer à la procédure engagée devant la Cour de justice.

  • veiller à la bonne application de la législation de l’UE (recours en manquement) : cette procédure est appliquée lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de l'UE. Elle peut être engagée par la Commission européenne ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté, le pays en cause doit immédiatement y mettre fin, faute de quoi il risque de faire l'objet d'un second recours et de payer une amende.

  • annuler des actes législatifs européens (recours en annulation) : s'ils estiment qu'un acte législatif européen enfreint les traités de l'UE ou viole des droits fondamentaux, le Conseil de l’UE, la Commission européenne ou, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander à la Cour de l'annuler. Toute personne physique ou morale peut également introduire un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution. Dans ce cas, il peut directement saisir la Cour et il ne doit pas s’adresser à un juge de l’ordre national.

  • garantir une action de l'UE (recours en carence) : le Parlement, le Conseil et la Commission doivent prendre certaines décisions dans certaines circonstances ou dans certains délais. S'ils ne le font pas, les États membres, les autres institutions européennes ou (dans certains cas) des particuliers ou des entreprises peuvent saisir la Cour.

  • sanctionner les institutions de l'UE (actions en dommages et intérêts) : toute personne ou entreprise dont les intérêts ont été lésés à la suite de l'action ou de l'inaction de l'UE ou de son personnel peut saisir la CJUE.

 

Composition

La CJUE comprend deux juridictions :

  • la Cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales ainsi que certains recours en annulation et pourvois.

  • le Tribunal statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, par des entreprises et, dans certains cas, par les États membres. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d'État, le commerce, l'agriculture et les marques commerciales.

 

Fonctionnement

Chaque affaire est assignée à un "juge rapporteur" et à un "avocat général".

La procédure se déroule en deux étapes :

  • Étape écrite : les parties présentent des déclarations écrites à la Cour. Les autorités nationales, les institutions de l'UE et, dans certains cas, des particuliers, peuvent également envoyer des observations. Toutes ces informations sont résumées par le juge rapporteur, puis examinées lors de la réunion générale des juges et des avocats généraux, qui décide notamment si une audience publique (étape orale) doit être tenue et si l'avocat général doit rendre des conclusions.

  • Étape orale: les avocats des deux parties exposent leurs arguments. Si la Cour a estimé que l'avocat général doit rendre des conclusions, celles-ci sont transmises quelques semaines après l'audience. À l'issue de cette procédure, les juges délibèrent et rendent leur décision.