L’ accès aux services publics en ligne pour tous
Un accord
Le Parlement et le Conseil européen se sont mis d’accord sur le principe de rendre plus accessible tous les sites Internet et applications mobiles du secteur public.
Cela signifie concrètement que toutes les données et services sur Internet, comme remplir une déclaration d'impôt, réclamer des allocations de chômage, payer une facture ou inscrire un enfant à l'école, devront aussi pouvoir être utilisés par les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur déficience ou leur âge.
Applications mobiles aussi couvertes
Les applications mobiles - à savoir les logiciels conçus et développés par ou au nom d'organismes du secteur public, pour une utilisation sur des appareils mobiles, tels que les smartphones et les tablettes - sont incluses dans le champ d'application de la directive.
Tous les sites de tous les organismes du secteur public sont concernés.
Certains types de contenus anciens, tels que les formats de fichiers de bureau, les médias basés sur le temps et préenregistrés et les archives, seront toutefois exclus du champ d’application de la directive, mais seulement s'ils ne sont pas nécessaires pour les procédures administratives. Néanmoins, les organismes du secteur public devront rendre ce contenu exclu accessible à toute personne sur simple requête.
Les organismes du secteur public devront régulièrement fournir une mise à jour de la conformité de leurs sites Internet et applications avec cette directive, y compris une explication de l'inaccessibilité d'une partie du contenu.
Cette déclaration devra également expliquer comment solliciter du contenu non accessible et fournir un hyperlien vers un "mécanisme de retour d'information" pour les utilisateurs.
Les organismes du secteur public concernés devront répondre aux demandes d'accès à un contenu non accessible en ligne dans un "délai raisonnable", et aussi fournir un lien vers une "procédure d'exécution", à laquelle on peut avoir recours en cas de réponse insatisfaisante.
Il n’y aura pas de distinction quant à la taille, le statut ou la finalité des organismes publics.
Autorité de surveillance
Les États membres devront désigner une autorité chargée de surveiller et d'appliquer ces règles.
Prochaines étapes
L'accord provisoire doit encore être confirmé par le Comité du Conseil des représentants permanents (Coreper) et par le Parlement européen dans son ensemble. Une fois qu'il aura été approuvé par les co-législateurs et publié au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront de 21 mois pour transposer la directive en droit national.
Les nouvelles règles seront alors applicables aux nouveaux sites internet 12 mois après la transposition, à tous les sites 24 mois après la transposition et aux applications mobiles 33 mois après la transposition.