27/11/2020 - Principes internationaux et lignes directrices sur l'accès à la justice pour les personnes en situation de handicap
Les états signataires de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2006, se sont engagés à supprimer les obstacles qui entravent l'accès à la justice des personnes handicapées (articles 12 & 13 de la CRPD). D’ailleurs, les objectifs de développement durable, en particulier l'objectif 16, ont renforcé cet engagement.
Pour mettre en œuvre la pleine capacité juridique et l'accès à la justice, des experts et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) ont élaboré des principes et directives internationaux sur l’accès à la justice des personnes handicapées. Il en est ressorti la réelle nécessité:
- de systématiser les bonnes pratiques en matière d'accès à la justice des personnes handicapées ;
- d'adopter des directives et protocoles pour les personnes qui travaillent dans l'administration de la justice.
10 principes et directives internationaux sur l'accès à la justice pour les personnes handicapées ont été dégagés. Ceux-ci visent à guider les États et autres acteurs dans la mise en œuvre de leurs obligations internationales dans le domaine de la justice :
Principe 1
Toutes les personnes handicapées ont la capacité juridique et, par conséquent, personne ne doit se voir refuser l'accès à la justice en raison de son handicap.
Principe 2
Les installations et les services doivent être universellement accessibles pour garantir l'égalité d'accès à la justice sans discrimination des personnes handicapées.
Principe 3
Les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, ont droit à des aménagements procéduraux appropriés.
Principe 4
Les personnes handicapées ont le droit d'accéder aux avis et informations juridiques en temps utile et de manière accessible, sur la base de l'égalité avec les autres.
Principe 5
Les personnes handicapées ont droit à toutes les garanties de fond et de procédure reconnues en droit international, sur la base de l'égalité avec les autres, et les États doivent prévoir les aménagements nécessaires pour garantir une procédure régulière.
Principe 6
Les personnes handicapées ont droit à une assistance juridique gratuite ou abordable.
Principe 7
Les personnes handicapées ont le droit de participer à l'administration de la justice sur un pied d'égalité avec les autres.
Principe 8
Les personnes handicapées ont le droit de porter plainte et d'engager des poursuites judiciaires en cas de crime et de violation des droits de l'homme, de voir leurs plaintes examinées et de disposer de recours efficaces.
Principe 9
Des mécanismes de contrôle efficaces et solides jouent un rôle essentiel dans le soutien de l'accès à la justice pour les personnes handicapées.
Principe 10
Tous ceux qui travaillent dans le système judiciaire doivent bénéficier de programmes de sensibilisation et de formation aux droits des personnes handicapées, notamment dans le cadre de l'accès à la justice.Le Belgian Disability Forum (BDF) a porté ces principes à la connaissance du Ministre de la Justice belge et aux 3 ordres des barreaux de Belgique.