27/06/2025 - Mise en conformité des produits concernés par la directive « Acte européen sur l’accessibilité »

Demain sera un jour important pour l’accessibilité : une série de produits et de services devront se conformer aux exigences détaillées dans la directive « Acte européen sur l’accessibilité » (European Accessibility Act – EAA) : devront être accessibles pour les personnes en situation de handicap. Le Belgian Disability Forum (BDF) s’en réjouit, mais relève certains manquements.

Quels sont les produits qui doivent répondre aux exigences de la directive EAA à partir du 28/06/2025 ?

• Produits :
  • Systèmes informatiques grand public (ordinateurs, tablettes, ordinateurs portables) et systèmes d'exploitation
  • Terminaux de paiement
  • Les terminaux en libre-service liés aux services couverts par la directive (guichets automatiques, distributeurs de billets, machines d'enregistrement et bornes interactives en libre-service fournissant des informations)
  • Équipements grand public doté d'une capacité informatique interactive, utilisé pour des services de communication électronique (Smartphones, tablettes capables de téléphoner)
  • Équipement grand public doté d'une capacité informatique interactive, utilisé pour accéder à des services de médias audiovisuels (téléviseurs intelligents, impliquant des services de télévision numérique)
  • Lecteurs électroniques (liseuses)
• Services :
  • Services de communication électronique (services de votre fournisseur de téléphonie)
  • Services donnant accès à des services de médias audiovisuels (sites web ou applications de chaînes de télévision telles que Auvio et VRT Max)
  • Services bancaires aux consommateurs
  • E-books
  • Commerce électronique
  • Les éléments spécifiques des services de transport liés à l'information et à la billetterie, à l'exception des services de transport urbains, suburbains et régionaux pour lesquels seuls les terminaux en libre-service sont couverts par la présente directive

Lors des rares réunions de concertation auxquelles le BDF et le Conseil Supérieur National des personnes handicapées (CSNPH) ont été invités, leurs représentants ont appelé les gouvernements constitutifs de la Belgique fédérale à élargir le champs d’application de cette directive à d’autres domaines pourtant essentiels pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement :

• les infrastructures et services de transport
• l’environnement bâti
• les « microentreprises »… qui fournissent la majorité des services dans l’Union européenne
• les numéros d’urgence nationaux, étant donné que le numéro unique européen « 112 » ne sera pleinement d’application qu’en 2027

Malheureusement, les réponses reçues ont toujours été que la Belgique se limiterait au exigences minimales de la Directive. Pourtant, la  laisse la possibilité aux Etats membres d’aller plus loin que ce qu’elle prévoit (c’est une « Directive d’harmonisation minimale ») .

Autant d’occasions manquées, donc…

Le BDF aurait souhaité élargir le champ d’application de la directive, mais c’est déjà un progrès. La liste des produits et services pris en compte constitue un acquis. L’accessibilité est nécessaire pour les personnes en situation de handicap, mais elle est bénéfique pour tous, y compris pour les entreprises européennes vu que ses exigences s’appliquerons à l’importation, également.

Un problème pratique se pose : que faire si je constate qu’un service ou un produit de la liste n’est pas accessible ?

A ce stade, le BDF n’a pas reçu d’information claire sur la procédure de plainte en cas de non respect des exigences de l’EAA. En clair, si l’utilisateur d’un service tel qu’un terminal de payement, par exemple, constate qu’il n’est pas accessible, comment peut-il introduire un plainte ? La seule information que nous avons reçue est qu’il peut introduire une plainte par le site web du SPF Économie, mais la procédure n’est pas claire. Les recherches effectuées sur le site web du SPF Économie ne donnent aucun résultat. Espérons que cela sera bientôt corrigé...