15/03/2021 - Les personnes handicapées font leur entrée dans la Constitution belge
Le Belgian Disability Forum asbl (BDF) accueille avec satisfaction l’adoption par la Chambre des Représentants du nouvel article 22ter. Le droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap est désormais protégé par la Constitution belge.
Le texte voté à une large majorité ce 11 mars 2021 est le suivant :
“Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.”
Pour le BDF, c’est la concrétisation d’un très long travail, entamé de manière concrète en 2002.
La Belgique a formalisé dans sa constitution l’un des axes essentiels de la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées (UNCRPD). Les personnes handicapées ont le droit de participer à tous les aspects de la vie en société. De plus, quand c’est nécessaire, des aménagements raisonnables doivent être mis en place pour permettre leur inclusion.
Cette inscription dans la Constitution aura des conséquences en droit. Jusqu’à présent, le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle utilisaient des articles généraux pour interdire les discriminations basées sur le handicap ou les reculs de droits visant les personnes handicapées : articles 10 et 11 sur l’égalité, article 22 sur la vie privée, article 23 sur les droits économiques, sociaux et culturels, ... Une référence ciblée dans la Constitution donnera une base juridique de plus au juge pour condamner les limitations imposées aux personnes handicapées.
Cette inscription dans la Constitution amènera aussi le législateur à identifier la manière dont il souhaite agir pour rendre effective l’inclusion : construire des logements sociaux accessibles, fixer des règles contraignantes dans la cadre de l’emploi, relever le niveau des allocations, systématiser la langue des signes dans les relations avec les services publics, etc.