European Disability Card (EDC)

Être une personne en situation de handicap, passer son temps à expliquer son état et aller jusqu’à justifier sa déficience pour demander simplement une aide, un service adapté ou encore un tarif réduit est une démarche psychologiquement lourde et qui ne favorise pas la participation des personnes en situation de handicap à la vie en société.

Lorsqu’on est étudiant ou personne âgée, la présentation de la carte attestant cette réalité suffit à obtenir les compensations prévues en leur faveur. Mais lorsqu’on est personne en situation de handicap, il faut justifier que le handicap existe, surtout lorsqu’il est invisible, pour s’entendre dire que certaines déficiences ne sont pas suffisamment importantes ou non recevables pour obtenir certaines compensations.

Cette situation est d’autant plus inacceptable lorsque la personne a été reconnue par un organisme officiel comme personne en situation de handicap.

En sa qualité de pays fondateur de l’Union européenne, la Belgique s’est engagée à promouvoir la libre circulation de tous ses citoyens. En ratifiant la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, en 2009, la Belgique réaffirmait aussi son engagement à rendre l’environnement de vie en Belgique plus accessible à toutes les personnes en situation de handicap, quels que soient leur handicap et leurs besoins.

Les personnes en situation de handicap ne demandent pas des droits supplémentaires ; elles demandent à pouvoir exercer leurs droits comme les autres citoyens et à participer à la vie en société.

En 2009, le BDF dénonçait cette situation et proposait en même temps la création d’une carte de reconnaissance, selon des principes très simples :

1. un outil clair et univoque, reconnu par tous;
2. une preuve indiscutable de la réalité du handicap;
3. la reconnaissance du handicap par le pays qui délivre la carte;
4. la reconnaissance mutuelle de la carte entre pays;
5. une carte facile à utiliser, exclusivement sur une base volontaire;
6. une solution non-discriminatoire : mêmes compensations sur un même territoire pour toutes les personnes en situation de handicap, quel que soient leur handicap, leur âge, leur nationalité, …

Lire la proposition du BDF relative à la carte de légitimation européenne du handicap (11/02/2009)

Avec détermination, le BDF a assuré la promotion de son projet qui fut progressivement endossé dans des hémicycles divers sur la plan national et européen, principalement par l’European Disability Forum. Tant et si bien qu’en 2015, la Commissaire européenne aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a donné son feu vert à une élaboration au niveau européen. 

Le développement du projet a fait l’objet d’une participation remarquable des personnes en situation de handicap elles-mêmes, au travers de la consultation régulière du BDF et du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées qui ont pu exprimer les besoins des intéressés, notamment par rapport aux outils d’informations (brochures, site Internet, …).

En 2016, un projet pilote, sur 2 ans, a finalement démarré dans 8 États membres : Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie. La carte européenne du handicap (European Disability Card - EDC) a été financée dans le cadre du programme « Droits, égalité et citoyenneté » pour la période 2014-2021.

Le projet pilote a pris fin en 2018. Il visait à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap et à soutenir la reconnaissance mutuelle volontaire du statut de personne handicapée dans les 8 États membres participants.

En mai 2021, une étude a été préparée pour la Commission européenne afin d'analyser la mise en œuvre du projet pilote de l'EDC dans les 8 pays participants de l'UE et d'évaluer l'utilité et le rapport coût-efficacité de l'extension de la carte à tous les pays de l'UE. L'étude met en évidence la dimension win-win de l'EDC :

(…) L'utilisation de la Carte a stimulé une plus grande participation des personnes en situation de handicap dans les secteurs de la culture et des loisirs: environ 30% des titulaires de Carte estiment que leur participation aux activités culturelles (et de loisirs) a augmenté sensiblement ou beaucoup.

(…) Les avantages l'emportent clairement sur les coûts du programme. Rien ne prouve que la participation au programme entraîne un coût élevé pour les fournisseurs de services qui participent volontairement au programme de la Carte. En revanche, il apparaît que les prestataires de services ont des rendements économiques et sociaux élevés en raison de leur participation, car ils attirent de nouveaux clients et obtiennent une publicité positive. De plus, la plupart des fournisseurs de services consultés ont déclaré avoir amélioré l'accessibilité de leurs services depuis leur adhésion à l'initiative.

L’étude avance aussi plusieurs recommandations :

• Les États membres adoptant la Carte devraient couvrir les quatre secteurs concernés ;
• La participation des prestataires de services nationaux devrait être obligatoire ;
• Les prestataires de services devraient suivre et/ou mettre en œuvre des normes d’accessibilité claires ;
• L'utilisation de la Carte devrait être régulièrement contrôlée aux niveaux appropriés ;
• Les informations fournies concernant la Carte doivent être cohérentes.

Lire l'étude évaluant le projet pilote de l'EDC (09/07/2021)

En 2021, une nouvelle stratégie renforcée de l'UE en faveur des droits des personnes handicapées a été adoptée (jusqu'en 2030). L’objectif de cette nouvelle stratégie est de faire en sorte que toutes les personnes en situation de handicap en Europe, indépendamment de leur sexe, de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur âge ou de leur orientation sexuelle:

• jouissent de leurs droits fondamentaux;
• aient les mêmes chances que les autres, puissent participer de manière égale à la société et à l’économie;
• puissent décider où, comment et avec qui elles vivent;
• se déplacent librement dans l’UE, quels que soient leurs besoins en termes d'assistance;
• ne soient plus victimes de discriminations.

Dans ce document, la Commission européenne propose le déploiement de l'EDC dans tous les États membres comme l'une des 7 initiatives phares. Une initiative législative à ce sujet est prévue pour fin 2023.

Lire la stratégie de l'UE relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 (03/03/2021)

Dans le cadre de la préparation de cette initiative législative, la Commission européenne a lancé un appel à contributions qui s'est déroulé du 23 novembre 2022 au 9 janvier 2023. En substance, la Commission européenne s'est interrogée sur les effets que le déploiement de l'EDC pourrait avoir sur les prestataires de services, les autorités publiques et les consommateurs, dont bien entendu, les personnes en situation de handicap.

Fin décembre 2022, le BDF a participé à cette consultation :

• En ce qui concerne l'accès à l'EDC, le BDF demande le statu quo : reconnaissance de l’EDC à toute personne reconnue par une des 5 agences
• En ce qui concerne l'utilisation, elle doit être volontaire.
• En ce qui concerne le contenu, le BDF souligne que l'EDC doit fournir les mêmes services adaptés à ses propres ressortissants et aux personnes en situation de handicap des autres États membres.
  • En ce qui concerne les secteurs concernés, le BDF soutient l'intention de la Commission européenne d'ajouter le secteur des transports aux secteurs de la culture, du sport et des loisirs. Le transport n'est actuellement pas inclus dans l'EDC en Belgique. Néanmoins, le secteur des transports est crucial pour assurer la libre circulation des personnes.
  • Le BDF s'oppose à la fusion de l'EDC avec la carte européenne de stationnement. En effet, les deux cartes ont des rôles différents et doivent également être physiquement disponibles séparément.
• Le BDF demande également à la Commission de lancer/sponsoriser une vaste campagne d'information dans tous les Etats membres. La Commission pourrait également envisager de créer une liste de bonnes pratiques sur le site web sur l'EDC de l'UE et d'ajouter un code QR menant à ce site web sur l'EDC.
• Enfin, le BDF suggère d'organiser une cérémonie annuelle de remise de prix pour les municipalités et prestataires soucieux d'adapter et de rendre leurs propres services plus accessibles.

Lire la réponse du BDF à la Commission européenne sur l'EDC (20/12/2022)

Dans le cadre de cette analyse d'impact, une étude externe est également lancée pour élaborer des politiques alternatives, des options juridiques et des instruments juridiques, dans le but de présenter l'EDC dans tous les États membres en tant qu'outil amélioré contribuant à la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans l'UE.

Plus d'informations sur l'étude soutenant l'analyse d'impact de l'initiative de l'UE sur l'EDC (12/12/2022)

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a proposé une directive visant à introduire une EDC standardisée et à renforcer l'actuelle carte européenne de stationnement (EPC) pour les personnes en situation de handicap.

Lire la proposition de la Commission européenne sur l'EDC et la carte européenne de stationnement (06/09/2023)

Les lignes de force de la proposition pour l’EDC sont les suivantes :

• La proposition est une directive : ce sera donc contraignant pour l’ensemble des états membres.
• La carte « EDC » sera valable dans tous les états membres.
• Elle favorisera la mobilité des personnes en situation de handicap dans l’ensemble de l’Union européenne.
• Elle sera basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle : elle sera émise par l’état membre dont la personne en situation de handicap est citoyenne et sera automatiquement reconnue dans tous les autres états membres.
• Elle sera reconnue dans toute l’Union européenne et servira de preuve que son titulaire est reconnu comme personne en situation de handicap dans son pays.
• Elle permettra à son titulaire de bénéficier des compensations réservées aux personnes en situation de handicap et du traitement réservé aux personnes en situation de handicap quand il se rendra dans un autre état membre de l’Union européenne.
• Elle ne donnera pas droit à des prestation de sécurité sociale et n’harmonisera pas les statuts des personnes en situation de handicap : ces aspects restent de compétence nationale.

La proposition porte également sur la carte de stationnement :

• La directive crée également une carte de stationnement européenne.
• Les deux cartes seront bien séparées ! Il sera donc possible de présenter son EDC à l’entrée d’un musée ou d’un parc d’attraction, alors que la carte de stationnement sera placée sous le parebrise de la voiture.
• Le modèle de la carte de stationnement sera identique pour tous les états membres. Cela diminuera les problèmes de reconnaissance et facilitera les contrôles.
• Une carte unifiée signifiera une plus grande sécurité pour les utilisateurs et plus de facilité pour les autorités dans la lutte contre les fraudes.

Le projet EDC-EPC va maintenant être analysé par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne. Ces deux instances vont avoir la possibilité de soumettre des amendements. Dans la meilleure des hypothèses, les trois instances parviendront à un accord et la directive sera votée en 2024.

Lorsque la directive sera votée, les états membres disposeront de 18 mois pour transposer la directive dans leur droit national. Le BDF espère une entrée en vigueur en 2026…

Pour le BDF, la publication de cette proposition est une étape importante dans le sens de l’exercice du droit à la libre circulation des personnes en situation de handicap dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle rencontre correctement ses attentes.

Bien sûr, elle ne correspond pas à l’idéal rêvé (c’est une directive et pas un règlement…), mais les éléments essentiels défendus par le BDF et par l’European Disability Forum (EDF) au cours des différentes étapes de consultation ont été rencontrés.

C’est particulièrement le cas de la distinction claire entre EDC et carte de stationnement – l’idée de les fusionner a été abandonnée -, de l’accessibilité des deux cartes qui seront disponibles en version physique et électronique, de l’obligation d’information large et accessible.

Lire la position du BDF sur la proposition de la Commission européenne (19/09/2023)

Le BDF, en collaboration avec l’EDF, préparera des propositions d’amendements à défendre au niveau du Parlement européen.

En parallèle, le BDF prendra contact avec la ministre belge en charge du handicap pour s’assurer que la Belgique défendra la directive au niveau du Conseil européen et, peut-être, pour lui suggérer certains amendements.