Résumé : Stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030

Vision

• Fondements de la politique de l'UE : principes d'égalité et de non-discrimination
• Norme minimale pour les droits des personnes en situation de handicap : UNCRPD
• Principe clé : le principe 17 du pilier européen des droits sociaux
  • Une aide au revenu pour garantir une vie digne
  • Services permettant la participation au marché du travail et à la communauté
  • Environnement de travail adapté aux besoins des personnes handicapées
• La stratégie soutient les transitions verte et numérique, ainsi qu'une Europe saine, et contribuant ainsi à une Union durable, résiliente, innovante et juste

L'accessibilité - un levier pour les droits, l'autonomie et l'égalité

L'accessibilité comme condition préalable à la pleine participation sur un pied d'égalité

• Adoption des règles de l'UE :
  
  • Dans le domaine des biens et services - Loi européenne sur l'accessibilité
  • Sur les environnements numériques - Directive sur l'accessibilité du Web (révisée en 2022)
  • Sur les TIC - le code européen des communications électroniques
  • Dans le domaine des services audiovisuels - Directive sur les services de médias audiovisuels et droit d'auteur
  • Des normes européennes d'accessibilité ont été introduites dans les domaines des "bâtiments" et des "TIC"
  • Les droits des passagers garantissent le droit à la non-discrimination dans l'accès aux transports et pour obtenir une assistance gratuite (avion, train, bateau, bus, autocar)
  • L'Access City Award encourage une approche cohérente et intersectorielle qui va au-delà des normes minimales fixées par la législation

• AccessibleEU, le centre européen pour l'accessibilité, sera lancé d'ici la fin 2022. Il facilitera l'accès aux connaissances, favorisera la cohérence des "politiques d'accessibilité" et mettra au point des outils pour faciliter la mise en œuvre de la législation européenne

• Règlement révisé :

• • Révision du règlement RTE-T pour renforcer les dispositions relatives à l'accessibilité (2021)
  • Révision du paquet "mobilité urbaine" (accent mis sur la planification de la mobilité durable) (2021)

Exercer les droits de l'UE

1. Voyage et hébergement gratuits

• Obstacles aux services adaptés dans les autres États membres (sport, culture, loisirs)
• 2023 : Déploiement de l'European Disability Card dans tous les États membres

2. Participation politique

• Manque d'information et de communication en langue des signes et restrictions de la capacité juridique des personnes en situation de handicap
• Améliorer l'accessibilité des élections européennes en collaboration avec les États membres
• Soutenir la participation démocratique inclusive à travers le programme CERV
• 2023 : Préparer un guide des bonnes pratiques électorales concernant la participation des citoyens handicapés au processus électoral

Qualité de vie décente et vie indépendante

1. Développer la vie indépendante et renforcer les services communautaires

• La vie autonome exige la disponibilité de services communautaires et familiaux accessibles, centrés sur la personne et abordables
• 2023 : Lignes directrices recommandant aux États membres des améliorations en matière de vie autonome et d'inclusion dans la communauté
• 2024 : Cadre spécifique pour l'excellence des services sociaux destinés aux personnes en situation de handicap (sur la base du cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux)

2. Développer de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois

• Transition plus facile vers le marché du travail régulier à partir d'une formation professionnelle régulière
• En raison du manque d'accessibilité, d'aménagements raisonnables et de soutien, les jeunes handicapés sont encore trop souvent dirigés vers des écoles professionnelles spécialisées
• Les stratégies nationales en matière de compétences doivent fournir une éducation et une formation orientées vers le marché du travail qui répondent systématiquement aux besoins des personnes handicapées, conformément à l'UNCRPD
• La garantie renforcée pour la jeunesse (2020), qui consiste en un engagement de tous les États membres à faire en sorte que tous les jeunes de moins de 30 ans reçoivent une offre de qualité en matière d'emploi, de formation continue ou d'apprentissage. Cela garantit l'activation des jeunes
• Le plan d'action pour l'éducation numérique 2021-2027 aide les États membres à se doter de technologies d'assistance et à fournir un environnement d'apprentissage numérique accessible

3. Promouvoir l'accès à des emplois durables de qualité

• L'emploi : le meilleur moyen de garantir l'indépendance économique et l'inclusion sociale
• Se concentrer également sur l'entrepreneuriat inclusif
• 2022 : Lancement de "Paquet emploi-handicap" ("Disability Employment Package"), avec une réalisation des mesures elles-mêmes prévue en 2023
  • Promouvoir les perspectives de recrutement par l'action positive et la lutte contre les stéréotypes
  • Assurer des ajustements raisonnables au travail
  • Maintenir les personnes en situation de handicap au travail : prévenir les situations de handicap liées aux maladies chroniques
  • Fournir des programmes de réadaptation professionnelle en cas de maladie ou d'accident
  • Recherche sur les emplois de qualité dans les emplois protégés et les voies d'accès au marché du travail ouvert
• La Commission appelle les États membres :
  • Fixer des objectifs pour augmenter le taux d'emploi des personnes en situation de handicap d'ici 2024
  • Promouvoir le travail indépendant et l'esprit d'entreprise, y compris pour les personnes souffrant de handicaps intellectuels et mentaux, en fournissant une assistance sur les questions juridiques et commerciales, y compris en utilisant les fonds de l'UE

4. Renforcer les systèmes de protection sociale

• Garantir une base de revenus permettant un niveau de vie décent
• 2022 : Étude sur la protection et les services sociaux pour les personnes handicapées, explorant les bonnes pratiques en matière de prestations d'invalidité, de revenu de vieillesse, d'assurance maladie, de prestations en espèces et en nature, ainsi que les coûts supplémentaires dus au handicap
  • Le rapport sur la Belgique est disponible
• Appeler les États membres à adopter des mesures pour combler davantage les lacunes en matière de protection sociale des personnes en stuation de handicap afin de réduire les inégalités, notamment en :
  • rembourser les coûts supplémentaires liés au handicap et
  • en garantissant le droit aux prestations d'invalidité 

Égalité d'accès et non-discrimination

1. Améliorer l'accès à la justice, la protection juridique, la liberté et la sécurité

• Étude sur la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières (liée à la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes vulnérables)
• Étude sur les garanties procédurales pour les adultes vulnérables dans les affaires pénales afin d'évaluer la nécessité de propositions législatives
• Fournir des lignes directrices aux États membres sur l'accès à la justice pour les personnes en situation de handicap dans l'UE, en se basant sur les lignes directrices des Nations Unies
• Prendre des mesures pour aider les États membres à encourager la participation des personnes en situation de handicap en tant que professionnels du système juridique

2. L'égalité d'accès à la protection sociale, aux soins de santé, à l'éducation et aux biens et services, y compris le logement

• L'égalité de traitement n'est actuellement garantie au niveau européen que dans les domaines liés au travail (directive-cadre sur l'égalité)
• La Commission invite les États membres à permettre l'adoption de la proposition de directive horizontale de la Commission relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement en dehors du lieu de travail

3. Une éducation inclusive et accessible

• L'éducation sous-tend la réduction de la pauvreté et la création d'une société inclusive
• Recherche systématique insuffisante sur les conditions de réussite des apprenants handicapés
• Financement de l'UE : ERASMUS+ et Corps européen de solidarité
• 2021 : Une boîte à outils pour l'inclusion dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants
• Les États membres soutiennent le développement de la formation des enseignants de l'enseignement spécial et de la formation axée sur l'éducation inclusive
• En tant que membre du Conseil supérieur des écoles européennes, soutenir le plan d'action relatif à l'éducation inclusive, en mettant l'accent sur l'accessibilité et les aménagements raisonnables, en adaptant les programmes éducatifs aux besoins des apprenants handicapés
• Elle appelle les États membres à : développer des écoles inclusives et à veiller à ce que les systèmes éducatifs nationaux soient conformes à l'UNCRPD

4. Un accès durable et égal aux soins de santé

• Droit à des soins de santé de qualité, y compris la réadaptation et la prévention
• Appeler les États membres à assurer un meilleur accès des personnes en situation de handicap à l'ensemble des services de santé, y compris les services sexuels et reproductifs

5. Améliorer l'accès aux arts et à la culture, aux loisirs, aux sports et au tourisme

• Pleine participation à la société
• Accroître le bien-être et donner la possibilité de s'épanouir
• Lutte contre les stéréotypes liés au handicap dans les médias et les films, conformément à la directive sur les services de médias audiovisuels (la communication commerciale doit respecter la dignité humaine et être non discriminatoire)
• Assurer la disponibilité des œuvres imprimées pour les personnes en situation de handicap (exceptions nationales au droit d'auteur)
• Étude sur la mise en œuvre par les États membres de l'article 30 de l'UNCRPD
• Appel aux États membres :
  • Rendre visibles les œuvres d'art réalisées par des personnes en situation de handicap
  • Rendre davantage de musées accessibles aux personnes en situation de handicap

6. Assurer la sécurité et la protection

• Les personnes en situation de handicap sont davantage exposées à la violence et aux abus, tant à domicile qu'en institution, en particulier les femmes, les personnes âgées et les enfants handicapés.
• 2024 : Conseils aux États membres et aux professionnels (tels que la police) pour mieux soutenir les victimes de violence qui ont un handicap
• Examiner la situation des personnes en situation de handicap vivant dans des institutions et entrant en contact avec la violence, les abus et/ou la torture

Promotion mondiale des droits des personnes en situation de handicap

• Appliquer systématiquement l'indicateur de handicap de l'OCDE/CAD pour suivre les investissements ciblés qui tiennent compte du handicap

Appliquer la stratégie de manière efficace

1. L’UNCRPD  et l'élaboration des politiques

• Évaluation cohérente des questions liées au handicap dans tous les domaines politiques

2. Intensification de la coopération entre les institutions de l'UE et les États membres

• Organiser régulièrement des réunions entre le Parlement européen, le Conseil, le Service européen d'action extérieure et les organisations représentatives des personnes en situation de handicap

3. Collaboration avec les États membres et les autorités régionales et locales

• 2021: Lancement de la "Plate-forme pour les pesonnes handicapées" ("Disability Platform")

4. Financement de l'UE

• Règlement dispositions communes pour les fonds en gestion partagée[1] a une "condition d'habilitation" qui exige un cadre national pour assurer la mise en œuvre de l'UNCRPD (par exemple la présence de dispositions assurant l'accessibilité)
• Programme Erasmus
• Programme du CERV

[1] Le Fonds social européen+ (FSE+), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le nouveau Fonds de transition juste (FTC)

Donner l'exemple

1. Rendre accessible aux personnes en situation de handicap le processus de sélection, de recrutement, d'emploi et de rétention du personnel

• 2022 : Renouvellement de la stratégie des ressources humaines de la Commission européenne (diversité et inclusion)

2. Construire l'accessibilité et la communication

• Veiller à ce que, d'ici 2030, tous les bâtiments de la Commission répondent aux normes d'accessibilité européennes, sous réserve des réglementations d'urbanisme du pays d'accueil