07/04/2023 - Problèmes avec la consultation en ligne sur l'European Disability Card

Chers membres,

La Commission européenne prépare une réglementation sur l'European Disability Card (EDC).

Consultation en ligne

Une des étapes préparatoire est une consultation en ligne des citoyens européens. Le questionnaire est en ligne : Consultation EDC.

Afin de proposer à ses membres un modèle de réponse coordonnée, l’organe d’administration (OABO) du Belgian Disability Forum (BDF) a demandé à la Commission la mise à disposition des versions « Word » de ce questionnaire. Elles sont disponibles en ligne sur la page de la consultation : Versions « Word » (cliquez sur « Documents » dans la colonne de gauche).

Il est possible de répondre au questionnaire en tant que personne en situation de handicap, en tant qu’organisation représentative de personnes en situation de handicap ou en tant que citoyen ou citoyenne.

Enfin, une version « Facile à lire » a été ajoutée, mais elle ne répond pas du tout aux critères du « Facile à lire et à comprendre (FALC) » et reste donc très compliquée : Questionnaire « Facile à lire ».

Problèmes de qualité des questionnaires

Les questionnaires mis en ligne et leur version « Word » présentent un nombre important d’erreurs et d’incohérences. Pour certaines questions, il est techniquement impossible de donner une réponse. Une réponse est même pré-cochées dans la version en ligne ! Cela compromet de manière importante la qualité des conclusions qui pourraient être tirées de cette consultation.

L’organe d’administration a donc écrit à la Commission en demandant de suspendre la procédure de consultation le temps de corriger les problèmes et de reprendre le processus avec des questionnaires de qualité suffisante. Voici le PDF du courrier adressé à la Commission.

Il est peu probable que cette demande soit suivie d’effet. Cependant, il ne pouvait pas ne pas réagir face une consultation qui ne présente pas un niveau de qualité suffisant à ses yeux.

Par soucis de cohérence, l’OABO ne répondra pas à la consultation en ligne en tant que BDF si les adaptations nécessaires ne sont pas apportées.

Problème de fond

Sur le fond du questionnaire, l’OABO du BDF a constaté que beaucoup de questions portent sur la possibilité fusionner l’EDC et la carte de stationnement. Une telle fusion n’est pas envisageable pour trois raisons principales :

Si une personne utilise sa carte unique pour justifier l’utilisation d’une place de stationnement réservée aux personnes en situation de handicap, la carte doit rester dans le véhicule. Elle ne peut donc plus être présentée pour justifier l’accès à un service spécifique.
Les critères d’octroi des deux cartes sont différents : l’EDC s’adresse à un public plus large que la carte de stationnement.
En Belgique, la carte de stationnement n’est délivrée que par une seule institution fédérale. L’EDC est délivrée par cette même institution, mais également par des institutions des entités fédérées. Remettre cette procédure en cause exigerait qu’il y ait de longues négociations entre entités concernées. Cela pourrait éventuellement avoir un impact sur le positionnement de la Belgique au niveau européen.

Ces réalités ont été soulignées à de nombreuses reprise par le BDF dans ses contacts avec les consultants de la Commission en charge du projet EDC. Le fait que le BDF ne réponde pas à la consultation est évidemment un risque. L’OABO assume la prise de ce risque.

Réponse coordonnée difficile voire impossible

Malheureusement, la numérotation des questions des versions « Word » et de la version « en ligne » ne correspondent pas. Il y a plus de subdivisions dans les versions « Word » que dans la version « en ligne ». Cela rend particulièrement compliquée la préparation d’une réponse coordonnée à l’intention des organisations membres du BDF ainsi qu’à l’intention des personnes.

Répondre ou ne pas répondre, telle est la question…

Le BDF se devait de réagir par rapport au problème de qualité du questionnaire. Par soucis de cohérence, il ne peut donc pas répondre si les corrections demandées ne sont pas apportées.

Dans le même temps, le risque de voir la Commission fusionner l’EDC et la carte européenne de stationnement est grand et viderait l’EDC de son sens.

Les organisations membres du BDF et les personnes restent, évidemment, libres de répondre à la consultation. Il est, en effet dommage de ne pas saisir l’occasion de donner son avis.

Si vous décidez d’y répondre, nous vous invitons

à être très attentif aux questions portant sur la fusion entre les deux cartes ;
à reprendre dans la question ouverte finale les éléments repris dans la note « Points essentiels pour la consultation EDC » ;
à joindre, dans la toute dernière question de la consultation, la note globale sur l’EDC rédigée par le BDF.

Le secrétariat BDF à votre disposition

N’hésitez pas à prendre contact avec le secrétariat du BDF pour toute question ou suggestion relative à cette consultation en ligne :
info@bdf.belgium.be - Olivier Magritte, 0470 13 14 36