Avis de la Plateforme interfédérale handicap sur la directive « EDC-CES »

La directive EDC-CES doit maintenant être transposée dans le droit national par chaque état membre de l’Union européenne : la Belgique doit adapter sa législation pour respecter les exigences de la directive.

Le Ministre en charge des personnes en situation de handicap au niveau fédéral et Président actuel de la Conférence interministérielle handicap (CIM Handicap), a demandé à la Plateforme interfédérale des Conseils consultatifs handicap (ci-après la Plateforme des conseils) de rendre un avis sur la manière dont la Belgique va transposer en droit belge la directive EDC-CES.

Les conseils d’avis réunis en Plateforme sont les suivants :

• Conseil Consultatif Wallon des Personnes en situation de Handicap
• NOOZO - Vlaamse adviesraad voor en door personen met een handicap
• Conseil Bruxellois des Personnes en situation de handicap
• Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
• Conseil consultatif des personnes en situation de handicap de la Communauté française
• Beirat für Menschen mit Beeinträchtigung - Conseil de la Communauté germanophone
• Belgian Disability Forum asbl (BDF)

Les discussions ont permis d’intégrer les spécificités régionales liées à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. L'avis rendu, unanime et nuancé, est le résultat d’un travail d’intégration des positions de chacun.

Cet avis répond aux questions posées par le ministre et aborde beaucoup d’aspects. Les éléments principaux qui sont ressortis des échanges sont :

• La Plateforme des conseils soutient pleinement l’introduction officielle des cartes EDC et CES en Belgique.
• L’octroi de la carte EDC doit être basé uniquement sur la reconnaissance objective d’un handicap, sans faire de différence entre les situations de handicap. Le seul critère doit être la situation de handicap confirmée par une décision prise au niveau de la Direction générale Personnes handicapée (fédéral) ou au niveau d’une des agences en charge du handicap (régions) .
• La Plateforme défend l’ajout de la lettre « A » sur la carte, pour signaler un besoin d’assistance accru (aidant, animal, etc.). Cette mention est très importante pour garantir l’accès aux services correspondants à l’étranger, sans que la personne ne doive se justifier constamment.

L’avis souligne aussi certaines demandes fortes de la plateforme :

• La carte EDC doit être délivrée automatiquement et gratuitement dès la reconnaissance du handicap, avec un renouvellement aisé. Un délai de validité de 5 ans est recommandé pour éviter des démarches trop fréquentes.
• Les cartes (EDC et CES) doivent exister en version physique et numérique, avec un QR code pour limiter les fraudes.
• Il faut intensifier l’information auprès des prestataires (culture, sport, tourisme, transport, etc.), pour que les cartes soient effectivement reconnues dans la pratique.
• Le public et les prestataires doivent être sensibilisés aux réalités du handicap et, notamment, à celle des handicaps invisibles, pour garantir que la carte soit acceptée sans jugement.

En demandant l’avis de la Plateforme des conseils, vous avez appliqué le principe de la concertation : « rien sur nous sans nous », rien sur les personnes en situation de handicap sans les personnes en situation de handicap. Qui plus est, vous avez consulté la plateforme suffisamment tôt dans le processus de transposition : il doit être finalisé en 2028. Les conseils d’avis vous remercient d’avoir « joué le jeu ».

Maintenant, la balle est clairement dans votre camp. Le dossier « EDC » a été initié en 2009 lors de la réunion de l’assemblée générale du BDF. La Belgique, comme l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, doit maintenant faire le nécessaire pour que la carte EDC et la carte CES deviennent les outils efficaces que les personnes en situation de handicap attendent :  ces cartes doivent leur garantir le droit à la mobilité au sein de l’Union européenne, comme pour tout autre citoyen ou citoyenne.

A vous, Monsieur le Ministre, d’obtenir la transposition la plus large et la plus dynamique possible. A vous aussi de faire valoir, au Conseil des ministres européens, la logique de l’EDC et de la CES : pour que la directive soit couronnée de succès, il faut que la transposition soit la plus uniforme possible dans tous les Etats membres.

Lire l’avis de la Plateforme des conseils d’avis