01/12/2021 - L'article 22ter de la Constitution :
Quelle(s) plus-value(s) pour les personnes en situation de handicap?
Présentation de Isabelle Hachez et Jogchum Vrielink (USL-B, CIRC) - 20/10/2021
L’article 22ter de la Constitution est très important pour renforcer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap :
" Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. "
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