19/09/2023 - Position du BDF sur la proposition EDC/EPC de la Commission européenne

L’European Disability Card (EDC) est l’« émanation » de la proposition du Belgian Disability Forum (BDF) quant au développement d’une carte de légitimation européenne du handicap, datant de 2009. Par conséquent, la proposition actuelle de la Commission répond presque entièrement aux demandes formulées à l’époque. Ainsi, le BDF et tous les conseils consultatifs des personnes handicapées au niveau régional et dans les entités fédérées de Belgique se réjouissent de cette proposition !

Un certain nombre de points pourraient être davantage mis en évidence et/ou détaillés dans la proposition :

1. L’EDC est gratuite et utilisée sur base volontaire. L’EDC a une fonction purement déclarative et ne peut être utilisée comme une condition de fond pour bénéficier de certaines conditions spéciales ou invoquer des aménagements raisonnables. Par ailleurs, de nombreuses personnes handicapées au sens de l’art. 1 de l’UNCRPD ne disposent pas d’une reconnaissance ; elles ne devraient pas être désavantagées par la mise en place de l’EDC.
2. Le BDF se joint à l'appel de l’European Disability Forum (EDF à élargir le champ d’application personnel aux ressortissants de pays tiers qui disposent d’un titre de séjour légitime dans un État membre et dont le handicap est reconnu dans l’État membre de résidence.
3. La campagne de sensibilisation et l’obligation d’information reposent entièrement sur les États membres. Étant donné que l’objectif de l’EDC est de faciliter la libre circulation des personnes en situation de handicap, un rôle plus important devrait être réservé à la Commission européenne. De plus, les règles de stationnement diffèrent d'un État membre à l'autre et même d'une région à l'autre. En Belgique, par exemple, il est difficile pour les citoyens nationaux de savoir ce qui est autorisé et à quelles conditions, sans parler des citoyens étrangers qui visitent la Belgique. Il est nécessaire de créer un site web de l’UE contenant les informations nécessaires et, surtout, des liens vers les sites web nationaux qui devraient au moins répertorier les prestations exclues. À ce propos, voir aussi la demande de l’EDF. Le fait que des plaintes puissent être déposées concernant l’utilisation de l’EDC ou de la carte européenne de stationnement justifie également ce besoin d’un site web européen. Cela permet de mettre en place une plate-forme centralisée pour le traitement des plaintes et le citoyen de l’UE en voyage ne doit pas chercher en vain le bon organisme.
4. Compte tenu du large champ d'application de l’EDC, il est important d' énumérer les exceptions sur les sites web. Chaque titulaire de carte doit savoir sans équivoque à quoi il a droit. Cela est nécessaire pour garantir la sécurité juridique en tant que principe de bonne administration.
5. Il n'est pas clair comment l'EDC peut être utilisé pour des situations particulières liées à un certain type/degré de handicap. Toutefois, ces situations particulières devraient en principe également être accessibles aux citoyens non belges. Les États membres ne peuvent pas annuler certaines situations particulières de reconnaissance de compensation au motif qu’il serait trop difficile de les mettre à la disposition des citoyens de l'UE autres que leurs propres ressortissants !
6. Il existe également certaines conditions particulières liées à une condition de résidence. L'exclusion des ressortissants non belges constituerait-elle une discrimination indirecte dans le contexte de l'UE ?
7. En ce qui concerne la validité des cartes, il est bon que la date d'expiration soit mentionnée sur les cartes, mais il faudrait envisager, au niveau de l'UE, l'utilisation d'un code QR qui, lorsqu'il est scanné, indique si la carte est toujours valide ou non. (Il appartient aux États membres de décider ce qui est le mieux, mais il convient de tenir compte des problèmes spécifiques liés aux ‘scan cars’ et aux zones à faibles émissions).
8. La proposition stipule à propos de la carte européenne de stationnement (EPC) : « la plaque d’immatriculation du véhicule à laquelle la carte est associée, le cas échéant » doit figurer sur sa carte. Le BDF maintient qu'une EPC est liée à la personne en situation de handicap et non à une voiture spécifique. Un titulaire d'une EPC peut utiliser plusieurs voitures (sa propre voiture, la voiture d'un bénévole...). En Belgique, il est prévu d'enregistrer une plaque d'immatriculation auprès de l'EPC afin que les scan cars qui contrôlent les droits de stationnement ne génèrent pas d’amende. Il y a donc toujours une plaque d'immatriculation liée à une EPC. Par conséquent, il n'est pas possible d’établir l’inventaire de toutes les plaques d'immatriculation possibles liées à un moment donné à l’EPC. En outre, même un propriétaire de voiture peut changer de voiture ou utiliser une autre voiture de temps en temps, de sorte que la plaque sur l'EPC ne ferait que prêter à confusion dans ce cas. Le BDF demande de supprimer cette exigence pour l’EPC.