UNCRPD : La Belgique a reçu des objectifs et des priorités très clairs ! 

Après avoir examiné l'avancement de l'Etat belge dans la mise en œuvre de la Convention ONU sur les droits des personnes en situation de handicap, le Comité ONU des droits des personnes handicapées (Comité UNCRPD) a publié ses observations finales. Le rapport alternatif soumis par le BDF et le travail de la délégation du BDF auprès du Comité UNCRPD ont été efficaces.

Les 21 et 22 août derniers, une délégation du BDF a rencontré les experts internationaux du Comité des droits des personnes handicapées. BDF, GRIP et Unia se sont consultés et ont collaboré pour la déclaration de la société civile.

Le travail de plaidoyer des membres de la délégation du BDF et le rapport alternatif ont percuté auprès du Comité UNCRPD.

Lire les observations finales du Comité UNCRPD sur les 2ème et 3ème rapports combinés de la Belgique (actuellement disponible en anglais uniquement).

Le BDF ne l'a pas encore analysé en détail. Cela fera l'objet d'un travail approfondi avec le Comité de suivi UNCRPD.

Voici une sélection de recommandations qui sont importantes du point de vue du BDF. C’est, évidemment un choix subjectif, mais il montre bien l’importance et l’utilité du « dialogue constructif » entre le Comité des droits et la Belgique :

• Assurer une information large sur l’UNCRPD, en étroite collaboration avec les organisations représentatives des personnes handicapées.
• Harmoniser son cadre légal au niveau fédéral, régional et communautaire en intégrant le modèle des droits humains du handicap.
• Compléter les normes d’accessibilité de tous les bâtiments publics ou privés ainsi que des infrastructures publiques et élaborer les plans nécessaires pour leur mise en œuvre, en précisant les délais, les budgets, les compétences et les modalités de contrôle.
• Veiller à l’inspection des normes d’accessibilité à la fin des travaux et à la mise en œuvre de mesures correctives en cas de non-conformité.
• Elaborer des plans contraignants pour rendre les transports publics accessibles, y compris aux personnes ayant des besoins d’assistance importants.
• Développer une stratégie inclusive du handicap pour tous types de risques ou d’urgences, y compris en cas de catastrophes climatiques et sanitaires. Adopter un plan de gestion de crise qui inclue complètement toutes les personnes en situation de handicap.
• Adapter la législation en matière de capacité légale pour remplacer toutes formes de tutelle par des processus d’assistance à la prise de décision et, jusqu’à l’abolition du système de tutelle, financer la justice de paix pour qu’elle puisse prendre réellement des décisions au cas par cas.
• Garantir les budgets nécessaires pour supprimer les listes d’attentes, dans toutes les régions.
• Développer des plans budgétaires pour garantir des services essentiels de qualité.
• Fournir un cadre légal obligeant les instances qui fournissent des services généraux au public à diffuser l’information dans tous les formats accessibles.
• Accroître le financement de l’interprétation en langue des signes et rendre la profession d’interprète en langue des signes plus attractive.
• Contrôler effectivement la mise en œuvre de la directive européenne sur l’accessibilité du web et étendre l’obligation au secteur privé.
• Garantir que les données personnelles de santé et de réhabilitation soient protégées contre toute utilisation autre que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
• Prendre les mesures législatives et politiques nécessaires pour permettre aux parents d’enfants en situation de handicap de les élever dans le cadre familial sans devoir quitter le marché du travail.
• Développer un plan, avec une ligne du temps et un financement adéquat, pour évoluer vers un enseignement inclusif de qualité.
• Rendre obligatoire la formation à l’éducation inclusive pour tout le personnel enseignant et pour tout le personnel d’encadrement des établissements d’enseignement.
• Fournir les aménagements nécessaires aux étudiants en situation de handicap, à tous les niveaux de l’enseignement.
• Etendre les standards d’accessibilité obligatoire à toute infrastructure et tout service de santé.
• Etablir une procédure qui garantit que les personnes en situation de handicap donnent effectivement leur consentement éclairé pour tout traitement ou intervention médicaux.
• Garantir que les personnes en situation de handicap puissent avoir accès aux soins de santé de manière égale et à un coût abordable.
• Garantir que le modèle des droits humains de la personne en situation de handicap soit systématiquement inclus dans la formation des professionnels de la santé. 
• Développer une stratégie et un plan d’action pour faciliter la transition de l’inactivité professionnelle et de l’emploi protégé vers l’emploi inclusif sur le marché libre du travail.
• Promouvoir les perspectives d’emploi pour augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et privé.
• Adopter des mesures légales effectives pour mettre en œuvre et contrôler la loi de mai 2007 contre certaines formes de discrimination, y compris le refus d’adaptations raisonnables.
• Garantir que les revenus des personnes en situation de handicap soient suffisants pour mener une vie décente.
• Reprendre systématiquement les situations de handicap dans le futur plan fédéral de lutte contre la pauvreté et instaurer des mécanismes de contrôle pour garantir la mise en œuvre effective de ce plan.
• Modifier toutes les dispositions légales qui privent des personnes en situation de handicap de leur droit de vote et promouvoir les mesures nécessaires pour les soutenir dans leur processus de prise de décision.

Ces observations finales viennent bien à point : le BDF, ses membres et les conseils d’avis handicap fédéral, régionaux et communautaires vont dans, les prochaines semaines :

• en faire une analyse en profondeur;
• en demander l’intégration dans les priorités politiques des différents gouvernements au cours de la nouvelle législature.

Le rapport suivant de l'État belge est attendu pour 2031.