Mémorandum du BDF 2024 : Appel à contributions

En vue des élections parlementaires européennes de 2024 (qui entraîneront également le changement des eurocommissaires), le Belgian Disability Forum (BDF) prépare un mémorandum à soumettre aux décideurs politiques.

Le mémorandum ne couvre que les domaines relevant de la compétence de l'UE :

• Discrimination fondée sur le handicap (19 Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne [TFUE] - décision unanime du Conseil de l'UE de prendre des mesures) ;
• Le "Handistreaming" au sein des compétence de l'UE (10 TFUE - fonds de l'UE et handicap) ;
• Marché intérieur (114 TFUE : accessibilité - par exemple, EAA ; art. 21 TFUE : libre circulation des personnes - par exemple, EDC ; art. 56 TFUE : libre circulation des services...) ;
• Politique des transports (91 TFUE : y compris la sécurité, les obstacles au transport international - par exemple, la carte de stationnement de l'UE) ;
• Gestion durable des ressources énergétiques (194 TFUE) ;
• Droit de la protection des consommateurs ;
• Politique environnementale (191 TFUE : protection de la santé humaine ; utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles) ;
• Politique sociale à l'égard des salariés et des indépendants ;
• Promouvoir la coopération entre les États membres pour lutter contre l'exclusion sociale ;
• Soutenir les États membres par des orientations sur les politiques de l'emploi : par exemple, la Commission européenne a annoncé son dossier emploi pour les personnes handicapées à la fin du mois de septembre 2022.
  Le dossier se compose de six piliers :

1. 1. Renforcer les capacités des services d'emploi et d'inclusion ;
   2. Promouvoir les perspectives de recrutement par l'action positive et la lutte contre les stéréotypes ;
   3. Assurer des aménagements raisonnables sur le lieu de travail ;
   4. Maintenir les personnes handicapées au travail : prévenir les handicaps liés aux maladies chroniques ;
   5. Assurer la réadaptation professionnelle en cas de maladie ou d'accident ;
   6. Étudier les emplois de qualité dans les entreprises de travail adapté et les possibilités d'ouverture du marché du travail.

Par conséquent, les domaines suivants n'entrent pas dans le champ d'application du mémorandum :

• Sécurité sociale et assistance sociale (invalidité, ARR, AI, etc.) ;
• Politique de santé publique ;
• Droit de la famille (tutelle, capacité juridique) ;
• Politique de l'enseignement ;
• Aménagement du territoire (sauf s'il est lié à l'efficacité énergétique)...

Le BDF souhaite s'engager dans un dialogue constructif. Afin d'assurer une pleine participation à l'élaboration des politiques et des actions au niveau de l'UE, le BDF souhaite, par le biais de ce mémorandum, communiquer ses demandes et ses attentes aux décideurs politiques et certainement aux candidats belges au Parlement européen.

Pour la rédaction de ce mémorandum, le BDF fait appel à vous ! Le BDF vous demande de partager les thèmes et les questions qui vous préoccupent au niveau de l'UE. Les contributions sont attendues à l'adresse suivante : info@ph.belgium.be, avec "Mémorandum BDF 2024" comme objet de votre e-mail. La date limite est fixée au 31 mai 2023.

Veuillez noter qu'il n'y aura pas de réponse à votre e-mail, ni de suivi des dossiers personnels (par exemple, les dossiers d’allocations aux personnes handicapées).

Toutes les propositions seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale du BDF. Le mémorandum à remettre aux décideurs sera également publié sur le site internet du BDF (fin 2023).

Nous vous remercions d'avance pour votre participation !