19/12/2019 - Publication de la liste de points du Comité CEDAW  

Suite à la soumission par le BDF et les conseils d’avis d’une liste de questions en octobre, le Comité CEDAW a publié le 15 novembre sa liste de points d’interpellations à la Belgique.

Le BDF prend avec satisfaction connaissance de la position du Comité CEDAW qui pointe beaucoup de domaines pour lesquels il demande des informations et des statistiques en ce qui concerne la situation des femmes et des jeunes filles handicapées :

• en matière d'éducation et d'emploi des femmes handicapées et des femmes migrantes ;
• sur la violence à l'égard des femmes, ventilées par handicap, type de violence et lien entre l'auteur et la victime ;
• quant à l’application de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine ;
• sur le nombre de stérilisations de femmes handicapées, y compris de femmes présentant une déficience intellectuelle ou psychosociale. Il faut préciser si une tierce personne peut donner son consentement à la stérilisation à la place d'une personne handicapée, et expliquer dans quelles circonstances ;
• sur la situation des droits fondamentaux des femmes confrontées à des formes croisées de discrimination, notamment les migrantes, les femmes handicapées et les lesbiennes, bisexuelles et transgenres. Il faut préciser les mesures prises pour leur assurer un accès effectif à l'éducation, à la santé, au logement, à l'emploi et à la vie politique et publique, notamment par des mesures temporaires spéciales.

Actuellement, la liste de questions n’existe qu’en anglais et français. Le BDF se charge de faire traduire cette liste en néerlandais et en allemand.

La Belgique doit à présent préparer son 8^ème rapport périodique en tenant compte de la liste de points du Comité.