Article 12 - Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Question 11 : Donner des renseignements sur :
a) Les mesures prises pour faire en sorte que la réalisation du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et du droit à une prise de décisions accompagnée soit garantie par la législation de l’État partie, dont la loi du 17 mars 2013 récemment révisée, ainsi que par les modalités d’application de ces textes ;

De manière générale, trop peu de mesures ont été prises pour permettre une implémentation effective et un contrôle des principes de la loi du 17/03/2013. Les éléments de réponses suivants apportés par l’Etat belge doivent certainement être nuancés.

Procédure d’introduction de la requête

Au niveau de la requête, il serait intéressant que le requérant mentionne spécifiquement les problèmes rencontrés par la personne tant au niveau de la gestion de ses biens que de sa personne. C’est le cas lorsque l’on introduit une demande d’allocation pour personne en situation de handicap : il est demandé à la personne de se prononcer sur les difficultés auxquelles elle doit faire face.

Il devrait également être mentionné dans la requête dans quelle mesure la personne à protéger a la capacité ou non de gérer une carte bancaire ou de l’argent en espèce. Le BDF constate que certaines personnes se voient refuser l’octroi d’une carte bancaire car elles sont sous administration de biens.

Le fait que le Juge de paix se positionne sur la capacité ou non de la personne à gérer une carte bancaire pourrait peut-être faciliter l’accès auprès des banques, ce qui, actuellement, pose souvent problème.

Ceci devient d’autant plus important à partir de 2023 car les institution bancaires, les commerces de la grande distribution et même des acteurs public tels que la SNCB rendent de plus en plus difficiles les payements en espèce ! Certaines personnes en situation de handicap voient donc leur capacité d’agir en autonomie encore diminuée.

« …si sa protection le nécessite… »

La loi stipule qu’« …elles (les mesures de protection) entendent privilégier l’autonomie de la personne et ne la placer sous protection judiciaire que dans la mesure où (subsidiarité) et si (proportionnalité) sa protection le nécessite »

Malgré ces principes édictés dans la législation, le nombre de mises sous administration n’a cessé d’augmenter en Belgique ces dernières années. En effet, entre 2016 et 2018, le nombre de dossiers de mise sous protection a augmenté de 28% (88.000 dossiers (2016)  113.000 dossiers (2018)1 VANDEMEULEBROUCKE (M.), Sous tutelle ou sous verrous ?, dans Médor Magazine, avril 2020, https://medor.coop/magazines/medor-n18-printemps-2020/sous-tutelle-ou-sous-verrous/?full=1#continuer-a-lire ) .

Par ailleurs, les juges de paix manquent de temps et de moyens pour mettre en place une mise sous protection véritablement personnalisée, correspondant aux capacités de la personne protégée. On remarque donc que les mesures prononcées sont trop peu nuancées et que les personnes sont généralement déclarées incapables pour l’ensemble des item prévus dans les articles xxx du Code civil, alors que ces articles devraient correspondre à une liste indicative d’actes pouvant donner lieu à une mesure d’assistance ou de représentation.

C’est ainsi que de nombreuses personnes en situation de handicap, se voient retirer leur droit de vote sans raison objective ! En quoi leur handicap justifie-t-il un tel retrait ?

Le régime de la représentation peut aider à prendre des décisions, mais ne peut pas prendre toutes les décisions.

La réponse de l’Etat belge à la question du Comité est la suivante. « La priorité est donnée au régime d’assistance sur celui de la représentation. Ce n’est que par défaut que la personne protégée est placée sous régime de représentation ».

L'assistance signifie que la personne entreprend elle-même l'action, mais pas de manière indépendante, elle bénéficie d’une assistance. La représentation signifie que l'administrateur agit à la place de la personne protégée.

Dans les faits, c’est exactement le contraire qui se produit. La mise sous protection avec représentation reste la norme. Les mesures d’assistance sont rarement prononcées (statistiques ?). Aucun moyen spécifique n’a été dégagé pour permettre de rendre effectives ces mesures d’assistance.

C’est ainsi que le BDF constate que de nombreuses personnes placées « sous protection judicaire » ne comprennent pas les raisons pour lesquelles cette décision a été prise à leur égard. L’accompagnement et les explications nécessaires ne sont manifestement pas suffisants2 Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, Demande reçue par le formulaire de Contact du site Internet du CSNPH, Formulaire 15809, 18/10/2022. . Si une logique d’assistance était respectée, ce type de demande devrait diminuer ou disparaître.

Illustration

Demande d’une personne en situation de handicap reçue par le CSNPH, le 18 octobre 2022.

« quand une personne qui a un léger retard mental est déclarée incapable part la justice qui correspond en rien à son handicap réel quels sont les recours… »

Désignation comme administrateur : priorité à la famille ???

Alors que la législation prévoit que la priorité doit être donnée à la famille pour endosser le rôle d’administrateur, les juges de paix confient le plus souvent cette mission à des administrateurs professionnels (avocats).

Quelle est la raison de ce décalage entre le texte et son application ? la digitalisation , la complexité des démarches, le manque d’accompagnement et le manque de temps à l’assistance dans les justices de Paix

Rémunération de l’administrateur provisoire

Bien entendu, l’administrateur doit être rémunéré pour les tâches qu’il accomplit en soutien à la personne. Ses honoraires sont calculés sur la base des ressources de la personne. Toutefois, ces honoraires ne peuvent pas être prélevés sur les sommes dues à la personne pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à son handicap. Dès lors, certains revenus ne devraient pas être pris en considération comme par exemple l’allocation d’intégration, le budget d’assistance personnelle, l’allocation d’aide à la personne âgée, la « future assurance autonomie », et, en Flandre, le montant de la Zorgverzekering (assurance dépendance).

Le contrôle des administrateurs : une nécessité

Le contrôle des administrateurs, tant sur leurs compétences en matières juridiques que sur la bonne gestion financière de leurs dossiers, est très faible, comme le relève le rapport d'audit du Conseil Supérieur de la Justice : « Les juges de paix perçoivent l’importance d’un contrôle de qualité. Toutefois, le tableau que le CSJ a pu s’en faire sur le terrain est très différent. De nombreuses initiatives locales restent probablement méconnues par manque d’échange d’expériences. Les politiques volontaristes menées ci et là ne sont pas systématiquement suivies. Tous le monde n’est pas parvenu à adapter ses méthodes de travail à la nouvelle réalité… » 3 Conseil Supérieur de la Justice, Audit - Le contrôle des administrations par les justices de paix, 29/07/2019 URL : https://csj.be/fr/publications/2019/audit-le-controle-sur-les-administrations-par-les-justices-de-paix ..

L’administrateur provisoire doit faire valoir les droits de la personne, mais si elle ne le fait pas…rien n’est prévu. De même, il serait souhaitable que l’administrateur provisoire rencontre son administré plus qu’une fois sur l’année… Sans cela, comment peut-on imaginer que la confiance nécessaire s’instaure et que l’on puisse parler d’accompagnement ? Vérifier la fréquence des rencontres pourrait constituer une première étape factuelle d’évaluation du travail des administrateurs. Les étapes suivantes, absolument nécessaires, devraient porter sur la qualité du travail fourni.

La création d'une commission de contrôle et la mise en place d'un programme de formation et de règles déontologiques claires pour les administrateurs sont toujours en suspens.

Par ailleurs, l’introduction de sanctions est vraisemblablement une nécessité : si les résultats des contrôles et des formations s’avèrent insuffisants, mais qu’il n’existe pas de sanction, la situation a peu de chances de s’améliorer…

Enfin, il est nécessaire de limiter le nombre de dossiers par administrateur provisoire professionnel mais cela ne garantit pas un critère de qualité. Il serait opportun de fixer des exigences de qualité comme par exemple une évaluation, par le juge de paix, du travail réalisé par l’administrateur provisoire.

Un constat d’inertie…

En 2014, Le BDF a salué les efforts déployés pour réformer la législation sur le statut de protection juridique4 Référence ??? . Depuis lors, même si l'aide à la décision est encouragée, la possibilité de recourir à une substitution de la prise de décision par une tierce personne a été maintenue5 Legal World (http://www.legalworld.be/legalworld/nouveau-statut-de-protection-pour-les-personnes-incapables.html?LangType=2060) .

Plusieurs problèmes liés à l'application de cette loi subsistent, tels que le manque de formation et la surcharge de travail pour la justice de paix et la protection juridique1 . Ils sont actuellement examinés par plusieurs organisations et universités, dont l'Université catholique de Louvain (KULeuven). Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation le 1er septembre 2014, d'autres problèmes ont été signalés concernant sa mise en œuvre pratique. Il n’ont pas encore été résolus :

Les juges de paix mentionnent que les professionnels de la santé ne connaissent pas suffisamment la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF)6 OMS, http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/42418/1/9242545422_fre.pdf et produisent des certificats médicaux détaillés qui ne respectent pas la CIF. Ils soulignent également le délai trop court pour l'adaptation des administrations provisoires Initialement prévue pour le 1er septembre 2016, l’adaptation des administrations provisoires a finalement été reportée au 1er septembre 20197 Loi du 10 août 2015 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2015081019) .La désignation d’administrateurs professionnels est fréquente alors que la loi donne la priorité au réseau personnel de la personne placée sous administration provisoire.

Systématiquement, la mise sous protection se traduit souvent par un régime de représentation de la personne et/ou de son patrimoine, alors que la loi présume de la capacité de la personne et considère que l'"incapacité" devrait être l'exception.

L'absence d'implication de l'entourage de la personne lors du processus d'évaluation de sa capacité juridique alors que la loi renforce précisément le rôle de l'entourage

La désignation de personnes de confiance reste l'exception, alors que la loi ne fait que l'encourager.

le nombre de dossiers par administrateur provisoire professionnel devrait être limité, mais cela ne garantit pas un critère de qualité. Il serait souhaitable de fixer des exigences de qualité, comme par exemple une évaluation du travail de l'administrateur de la Justice de Paix.

L'administrateur doit faire valoir les droits de la personne et s'il ne le fait pas rien n'est prévu.

La rémunération de l'avocat. L'administrateur doit bien sûr être rémunéré pour sa mission, mais cette rémunération ne peut pas être déduite des sommes dues à la personne pour réduire les surcoûts liés à son handicap. Le gestionnaire est désormais autorisé à facturer à cette personne 900 euros par an ou 75 euros par mois. C'est trop peu et cela encourage les abus et/ou les négligences.

Certains revenus ne peuvent pas être pris en compte, par exemple la prime d'intégration, le budget pour l'assistance personnelle, l'allocation d'assistance aux personnes âgées, la "future assurance autonomie" et, en Flandre, le montant de l'assurance soins de santé.

Il serait intéressant que le demandeur mentionne dans sa demande les difficultés qu'il rencontre dans la gestion de ses biens et de sa personne (comme dans le cas d'une demande d'allocation pour personne en situation de handicap, la personne est invitée à donner un avis sur ses difficultés).

Elle doit également indiquer si la personne à protéger peut ou non gérer une carte bancaire ou de l'argent liquide. Nous constatons que certaines personnes se voient refuser une carte bancaire parce qu'elles sont sous administration.

Faire prendre position au juge de paix sur la capacité ou non de la personne à protéger à gérer une carte bancaire pourrait peut-être faciliter l'accès aux banques.

Il y a eu le 31.10 une présentation d’une enquête UCL-KUL , Anne y a participé ; il me semble que des questions doivent être rajoutées (voir rapport d’Anne)

Voir avis 2023-25 et 2023-27

Question 11 : Donner des renseignements sur :
c) La formation dispensée à tous les acteurs aux niveaux fédéral, régional et communautaire, y compris aux fonctionnaires, aux juges et aux travailleurs sociaux, sur les obligations de l’État partie au titre de la Convention, en Convention, en particulier de l’article 12.

C’est prévu dans la réforme mais il manque des aspects essentiels (sensibilisation UNCRPD, portée, etc voir avis 2023

Les personnes en situation de handicap et la crise de Covid

Dans le processus de déconfinement qui a suivi la première vague, les personnes en situation de handicap vivant dans des structures collectives, ainsi que les personnes âgées, ont été parmi les dernières à retrouver leur liberté de mouvement. De facto, l'expression de leur volonté est totalement sous bulle

La BDF souhaite obtenir des réponses aux questions suivantes :

Quelles mesures concrètes la Belgique envisage-t-elle de prendre pour fournir des ressources financières et humaines suffisantes pour mettre en œuvre l'aide à la décision et permettre aux juges de paix de prendre des décisions adaptées à l'individu, comme le prévoit la loi de 2014 ?

Quelles mesures la Belgique entend-elle prendre pour abolir le recours au système de "tutelle" au profit d'un système fondé sur le respect des préférences de la personne ?

Quels exemples concrets et quelles données la Belgique peut-elle fournir pour démontrer l'évolution de la "substitution" vers l'"assistance" ?

Quelles mesures concrètes la Belgique entend-elle prendre pour éliminer la notion d'incapacité à donner son consentement ?

Quand la Belgique mettra-t-elle en place un mécanisme de formation, de suivi et de sanction des administrateurs ?