Le BDF et le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Ce lundi 14 septembre, le Belgian Disability Forum asbl (BDF) a rencontré celui qui est chargé de défendre les Droits de l’Homme au niveau du Conseil de l’Europe : le Commissaire Nils Muiznieks.
Thérèse Kempeneers-Foulon, Vice-Présidente du BDF a exposé très clairement les principaux domaines de la vie en société dans lesquels les Personnes handicapées ne bénéficient pas des droits humains sur un pied d’égalité avec l’ensemble des citoyens belges.
Le BDF a particulièrement pointé les problèmes qui commencent à apparaître dans la mise en œuvre concrète de la nouvelle loi sur la protection juridique. D’une part, les juges de paix ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer l’ensemble des missions qui leurs sont confiées. D’autre part, ils n’ont pas toujours reçu la formation nécessaire pour transposer pratiquement les principes des Droits de l’Homme dans leurs décisions : ils ont donc encore souvent le « réflexe » d’agir en se substituant à la personne pour prendre, à sa place, la décision qu’ils jugent adéquate au lieu de donner à la personne l’encadrement nécessaire pour qu’elle décide, par elle-même, ce qui lui convient…
La lenteur des différentes Communautés pour évoluer vers un enseignement inclusif figurait également en bonne place dans les préoccupation du Commissaire. Le BDF a souligné la nécessité de progresser vers une organisation inclusive de l’enseignement, tout en maintenant certaines solutions adaptées pour pouvoir répondre de manière efficace aux besoins et aux souhaits de la personne : il est important qu’elle ait la possibilité de choisir entre différents systèmes.
Les problèmes rencontrés dans les institutions étaient le troisième axe de l’entretien. Actuellement, notre pays reste le pays d’Europe occidentale où la personne handicapée est le plus généralement orientée vers une solution de vie de type « institutionnel ». Dans toutes les Régions, l’offre de service doit être améliorée. L’inclusion dans la société doit être abordée comme un tout, mais la priorité en terme d’action doit être accordée aux tranches d’âge les plus jeunes. C’est en faisant vivre ensemble les plus jeunes que la Belgique construira durablement une société réellement inclusive, basée sur les principes contenus dans la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées.
Enfin, la situation des internés a été abordée. Ce thème avait occupé une place centrale lors de la dernière visite du Commissaire aux Droits de l’Homme en Belgique en 2008. Depuis, des solutions de long terme ont été mises en chantier. Elles commencent à produire leurs effet principalement avec la création des Centres de psychiatrie légale de Gand et Anvers. Par contre, rien n’a été fait pour répondre aux situations d’urgence dans les annexes psychiatriques des prisons où les internés attendent parfois 3 ans avant d’être transférés dans un centre où ils recevront les soins dont ils ont besoin. La surpopulation y est énorme et les conditions de vie insupportable…
La visite du Commissaire aux Droits de l’Homme se terminera ce vendredi 18/09/2015 par un contact avec la presse. Dans deux mois, ses observations seront transmises à l’Etat belge et publiées 3 semaines plus tard. Le BDF attend avec intérêt ce document qui lui sera très utile dans ses contacts avec les autorités compétentes.