07/09/2023 - La proposition de directive EDC est connue
Le communiqué de presse de la Commission européenne est publié. La proposition de règlementation pour une carte européenne du handicap (European Disability Card ou EDC) est officialisée.
Le texte propose la création d’une d’une carte européenne du handicap (EDC) et une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. Il est disponible uniquement en anglais.
Sans avoir eu l’occasion d’analyser en détail le texte, le Belgian Disability Forum asbl (BDF) peut dores et déjà se réjouir des éléments qui ont été mis en avant par la Commission européenne.
Les lignes de force de la proposition EDC
- La proposition est une directive : ce sera donc contraignant pour l’ensemble des états membres.
- La carte « EDC » sera valable dans tous les états membres.
- Elle favorisera la mobilité des personnes en situation de handicap dans l’ensemble de l’Union européenne.
- Elle sera basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle : elle sera émise par l’état membre dont la personne en situation de handicap est citoyenne et sera automatiquement reconnue dans tous les autres états membres.
- Elle sera reconnue dans toute l’Union européenne et servira de preuve que son titulaire est reconnu comme personne en situation de handicap dans son pays.
- Elle permettra à son titulaire de bénéficier des conditions spéciales et du traitement préférentiel pour personnes en situation de handicap quand il se rendra dans un autre état membre de l’Union européenne.
- Elle ne donnera pas droit à des prestation de sécurité sociale et n’harmonisera pas les statuts des personnes en situation de handicap : ces aspects restent de compétence nationale.
La proposition de directive porte également sur la carte de stationnement
- La directive crée également une carte de stationnement européenne.
- Les deux cartes seront bien séparées ! Il sera donc possible de présenter son EDC à l’entrée d’un musée ou d’un parc d’attraction, alors que la carte de stationnement sera disposée sous le parebrise de la voiture.
- Le modèle de la carte de stationnement sera identique pour tous les états membres. Cela diminuera les problèmes de reconnaissance et facilitera les contrôles.
- Une carte unifiée signifiera une plus grande sécurité pour les utilisateurs et plus de facilité pour les autorités dans la lutte contre les fraudes.
Attention : il s’agit bien d’une proposition
Une proposition de la Commission européenne n’est pas une décision qui s’applique immédiatement.
Le projet EDC va maintenant être analysé par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne. Ces deux instances vont avoir la possibilité de soumettre des amendements. Si tout va bien, les trois instances parviendront à un accord et la Directive sera votée.
La Commission est confiante. Elle considère qu’il s’agit d’une proposition « solide » et que l’accord pourrait intervenir dès février - mars 2024.
Lorsque les trois seront d’accord, la directive pourra prendre ses effets. A ce moment, il faudra encore tenir compte des 18 mois prévus pour que les états membres transposent les disposition de la directive dans leur droit national...
Le BDF peut se montrer satisfait
Pour le BDF, la publication de cette proposition est une étape importante dans le sens de l’exercice du droit à la libre circulation des personnes en situation de handicap dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle rencontre correctement ses attentes.
Bien sûr, elle ne correspond pas à l’idéal rêvé (c’est une directive et pas un règlement…), mais les éléments essentiels défendus par le BDF et par l’EDF au cours des différentes étapes de consultation ont été rencontrés.
C’est particulièrement le cas de la distinction claire entre EDC et carte de stationnement – l’idée de les fusionner a été abandonnée -, de l’accessibilité des deux cartes qui seront disponibles en version physique et électronique, de l’obligation d’information large et accessible…
Prochaines étapes
Le BDF va maintenant prendre connaissance du détail de la proposition et en discuter avec l’ensemble de ses membres.
Il participera activement au webinaire organisé par l’EDF le 19 septembre prochain. Le but est de préparer les propositions d’amendements à défendre au niveau du Parlement européen.
En parallèle, le BDF prendra contact avec la ministre belge en charge du handicap pour s’assurer que la Belgique défendra la directive au niveau du Conseil européen et, peut-être, pour lui suggérer certains amendements…