Réclamation collective

Un protocole additionnel à La Charte sociale européenne révisée prévoit la possibilité d’intenter des réclamations collectives. L’introduction d’une réclamation collective est un recours auprès du CEDS contre une violation de la Charte. Ce protocole a été signé par la Belgique.

Au niveau du secteur belge des personnes handicapées, la possibilité d’introduire une réclamation collective a été utilisée à deux reprises :

pour dénoncer le manque de solutions d'accueil et d'hébergement en Communauté française pour les enfants handicapés de grande dépendance. La Belgique a été condamnée par le CEDS.

http://bdf.belgium.be/fr/newsletter/directo-14-12-2011.html

http://hudoc.esc.coe.int/fre?i=cc-75-2011-Assessment-fr

pour dénoncer le manque de places, en Communauté flamande, pour les enfants ayant une déficience intellectuelle. L’instruction de ce dossier par le CEDS est en cours.

https://publicsearch.coe.int/Pages/results.aspx?k=r%C3%A9clamation%20collective%20communaut%C3%A9%20flamande%20manque%20de%20places%20pour%20enfants%20ayant%20une%20d%C3%A9ficience%20intellectuelle