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Belgian Disability Forum

UNCRPD

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le 13 décembre 2006, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) adoptait le texte de la Convention sur les droits des personnes handicapées (UNCRPD)

 

Un texte nécessaire, malheureusement

En théorie, les droits de tous les êtres humains sont garantis par la Déclaration universelle des Droits de l'homme. Il en va de même pour les droits humains des personnes handicapées. Dans les faits, il a été nécessaire de créer d'autres conventions pour protéger des groupes particuliers. C'est le cas de la Convention des droits de l'enfant, par exemple.

Au tournant de l'an 2000, il a bien fallu constater que les droits humains des personnes présentant un handicap n'étaient pas suffisamment respectés. Ceci était vrai dans l'ensemble des pays signataires de la Charte des Nations Unies.

 

Du constat à la ratification

  • le 19 décembre 2001, l'ONU met en place un "Comité ad-hoc" chargé de rédiger et de négocier le texte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD)
  • le 13 décembre 2006, l'Assemblée générale de l'ONU adopte à l'unanimité le texte de la Convention
  • à partir du 30 mars 2007, le texte de la Convention est ouvert à la signature des Etats. Quand un Etat signe, il marque son accord avec le contenu du texte
  • suite à la signature, l'UNCRPD doit être ratifiée par l'Etat signataire. A partir du moment où un Etat a ratifié il est obligé d'appliquer le texte de l'UNCRPD. Entre la signature et la ratification, il arrive que des années se passent. Parfois un Etat signe, mais ne ratifie pas...
 

Un événement historique

La négociation du texte de l'UNCRPD peut être considérée comme historique à 3 titres:

  • un consensus atteint dans un délai très court
  • une très forte implication des organisations représentatives des personnes handicapées
  • la première Convention internationale qui sera ratifiée par l'Union européenne

Rapidité

Entre la mise en place du "comité ad-hoc", le 19/12/2001, et l'adoption du texte de l'UNCRPD, le 13/12/2006, à peine 5 ans s'étaient écoulés. Cinq ans pour parvenir à mettre d'accord 80 pays, c'est en effet très court. Il s'agit d'ailleurs du texte de ce type qui a été négocié le plus rapidement.

Une telle rapidité montre que la prise en compte du handicap est désormais importante dans le monde entier, en Belgique aussi.

Implication des organisations représentatives

Les organisations représentatives des personnes handicapées ont été présentes tout au long du processus de négociation et leur voix, notamment celle du Forum européen des personnes handicapées (EDF), a été écoutée.

Le Belgian Disability Forum (BDF), en tant que représentant de la Belgique au sein de l'EDF, a régulièrement participé à la définition de la position de l'EDF dans ce processus.

Ratification européenne

Suite à l'adoption du Traité de Lisbonne, l'Union européenne sera en mesure de ratifier le texte de l'UNCRPD. Ce sera le premier traité relatif aux Droits de l'Homme que l'Union européenne ratifiera.

 

L'UNCRPD ne crée pas de nouveaux droits

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées. Elle les réaffirme de manière spécifique et surtout, elle met en place les mécanismes nécessaires pour contrôler le respect de ces droits dans chaque pays qui a ratifié la Convention - on parle d'Etat Partie à la Convention.

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