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Belgian Disability Forum

UNCRPD : Le texte

Le texte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) compte 50 articles. Ils se répartissent comme ceci :

  • Préambule
  • Art. 1 à 4 : Objectifs, cadre et engagement
  • Art. 5 à 32 : Droits des personnes handicapées
  • Art. 33 : Application et suivi au niveau national
  • Art. 34 à 38 : Comité des droits des personnes handicapées
  • Art. 39 à 50 : Modalités pratiques
 

Préambule

Le préambule rappelle l'importance de protéger les droits humains et la nécessité d'affirmer l'existence de ces droits dans une Convention spécifique

 

Objectifs, cadre et engagement (art. 1 à 4)

Ces articles précisent une série d'éléments essentiels tels que :

  • la nécessité de garantir tous les droits de l'homme, toutes les libertés fondamentales pour les personnes handicapées
  • ce que signifie le terme "personne handicapée"
  • la définition d'aménagement raisonnable et de conception universelle
  • les principes de dignité, d'autonomie individuelle, de liberté de choix, d'indépendance, de non-discrimination, de participation à la société, d'égalité des chances, de développement des capacités de l'enfant
  • ce à quoi s'engagent les Etats parties à la Convention
 

Droits des personnes handicapées (art. 5 à 32)

Les articles 5 à 32 constituent le corps même de la Convention. Nous ne reprenons ici que les intitulés des articles. Ceux-ci donnent déjà une idée claire de ce que visent les articles. Pour le détail, il est important de se reporter au Texte officiel de la Convention

  • Art.5 Égalité et non-discrimination
  • Art.6 Femmes handicapées
  • Art.7 Enfants handicapés
  • Art.8 Sensibilisation
  • Art.9 Accessibilité
  • Art.10 Droit à la vie
  • Art.11 Situations de risque et d'urgence humanitaire
  • Art.12 Reconnaissance de la personnalité juridique de la personne handicapée
  • Art.13 Accès à la justice
  • Art.14 Liberté et sécurité de la personne
  • Art.15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Art.16 Droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance
  • Art.17 Protection de l'intégrité de la personne
  • Art.18 Droit de circuler librement et nationalité
  • Art.19 Autonomie de vie et inclusion dans la société
  • Art.20 Mobilité personnelle
  • Art.21 Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information
  • Art.22 Respect de la vie privée
  • Art.23 Respect du domicile et de la famille
  • Art.24 Éducation
  • Art.25 Santé
  • Art.26 Adaptation et réadaptation
  • Art.27 Travail et emploi
  • Art.28 Niveau de vie adéquat et protection sociale
  • Art.29 Participation à la vie politique et publique
  • Art.30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
  • Art.31 Statistiques et collectes de données
  • Art.32 Coopération internationale
 

Application et suivi au niveau national (art. 33)

L'article 33 a une importance très particulière : c'est dans cet article qu'est précisé de quelle manière chaque Etat partie à la Convention doit organiser la mise en œuvre de la Convention. C'est dans cet article qu'il est clairement spécifié que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent doivent être associées au suivi de la mise en œuvre de la Convention.

Il s'agit d'un élément clé : sans processus de suivi efficace, le texte de la Convention ne sera rien de plus qu'un beau texte, plein de sentiments...

 

Comité des droits des personnes handicapées (art. 34 à 38)

Au niveau international est créé un comité de 18 experts, élus pour 4 ans. Ce comité examine les rapports que sont tenus de rendre les Etats parties. Sur base de cet examen, le Comité des droits des personnes handicapées remet à l'Etat partie des recommandations sur la manière de progresser au mieux vers la réalisation des objectifs de la Convention. Le premier rapport d'un Etat partie doit être remis 2 ans après la signature de la Convention. Les rapports suivants devront être remis tous les 4 ans au maximum. le Comité des experts analyse les rapports des Etats (dits « rapports officiels ») mais aussi ceux des organisations civiles (dits « rapports alternatifs »)

Le Comité des droits des personnes handicapées rend compte de ses activités à l'Assemblée générale de l'ONU tous les deux ans.

 

Dispositions pratiques (art. 39 à 50)

Les articles 39 à 50 précisent toutes les modalités pratiques relatives à la signature, à la ratification à l'entrée en vigueur de la convention. Il s'agit d'éléments essentiels mais qui ne doivent pas être développés ici. Vous les retrouverez dans le Texte officiel de la Convention.

 

Protocole facultatif

Les États Parties reconnaissent que le Comité est compétent pour:

  • Recevoir et étudier des « communications », individuelles ou collectives
  • Interpeller confidentiellement l'Etat incriminé
  • Émettre des suggestions et recommandations pour aider l'Etat incriminé à remédier à la situation
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