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Belgian Disability Forum

Rapport CSER

Le système de contrôle

La Charte sociale européenne révisée (CSER) établit un système de contrôle des progrès réalisés par les Etats parties dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

Ce système de contrôle se fait par cycles, selon un rythme annuel. Chaque cycle porte sur une partie des thèmes couverts par la Charte sociale européenne (CSE) révisée.

Chaque Etat partie doit transmettre au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), un organe du Conseil de l’Europe (CoE) un rapport annuel dans lequel il explique comment il a mis en œuvre les droits visés au cours de cette année.

 

Les rapports de la Belgique sur l’application de la CSER

Dans le cadre d’un système de rapports, les Etats parties soumettent régulièrement un rapport relatif à l’application de la Charte, en droit et en fait.

  • En 2015, la Belgique a rendu son 10ème rapport national : il portait sur les thématiques de l’emploi, de la formation et de l’égalité des chances
  • En 2016, le 11ème rapport national portait sur les thématiques de la santé, de la sécurité sociale et de la protection sociale
 

Le commentaire du BDF et des Conseils d’avis

Le système de contrôle donne la possibilité à la société civile de commenter le rapport officiel de l’Etat.

Le Belgian Disability Forum asbl (BDF) a transmis au Comité européen des droits sociaux (CEDS) les commentaires suivants sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne :

 

Recommandations du CEDS à l’Etat belge

Sur base du rapport de l’Etat et des commentaires de la société civile, le CEDS envoie des recommandations aux Etats, en l’occurrence à l’Etat belge.

Les Etats parties à la CSER se sont engagés à respecter les principes énoncés par la Charte et à suivre les recommandations du CEDS. Cependant, il s’agit bien de « recommandations ». Celles-ci ne sont donc pas contraignantes.

Pour autant, les recommandations du CEDS ont un impact en terme d’image : aucun gouvernement n’est heureux de recevoir des recommandations internationales qui montrent au grand jour les carences qui sont les siennes.