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Belgian Disability Forum

Rapport CSER

Le système de contrôle

La Charte sociale européenne révisée (CSER) établit un système de contrôle des progrès réalisés par les Etats parties dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

Ce système de contrôle se fait par cycles, selon un rythme annuel. Chaque cycle porte sur une partie des thèmes couverts par la Charte sociale européenne révisée.

Chaque Etat partie doit transmettre au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) un rapport annuel dans lequel il explique comment il a mis en œuvre les droits visés au cours de cette année.

 

Le 10ème rapport de la Belgique sur l’application de la CSER

En 2015, la Belgique a rendu son 10ème rapport sur l’application de la CSER, portant sur les thématiques de l’emploi, de la formation et de l’égalité des chances.

 

Le commentaire du BDF et des Conseils d’avis

Le système de contrôle donne la possibilité à la société civile de transmettre au CEDS des commentaires sur le rapport officiel de l’Etat.

Le BDF, en collaboration avec les différents conseils d'avis existant aux niveaux fédéral et fédérés, a initié, coordonné et déposé des commentaires sur le 10ème rapport de la Belgique.

 

Recommandations du CEDS à l’Etat belge

Sur base du rapport de l’Etat et des commentaires de la société civile, le CEDS enverra des recommandations à l’Etat belge.

Les Etats parties à la CSER se sont engagés à respecter les principes énoncés par la Charte et à suivre les recommandations du CEDS. Cependant, il s’agit bien de « recommandations ». Celles-ci ne sont donc pas contraignantes.

Pour autant, les recommandations du CEDS ont un impact en terme d’image : aucun gouvernement n’est heureux de recevoir des recommandations internationales qui montrent au grand jour les carences qui sont les siennes.