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Belgian Disability Forum

Réclamation collective

Un protocole additionnel à La Charte sociale européenne révisée prévoit la possibilité d’intenter des réclamations collectives. L’introduction d’une réclamation collective est un recours auprès du CEDS contre une violation de la Charte. Ce protocole a été signé par la Belgique.

Au niveau du secteur belge des personnes handicapées, la possibilité d’introduire une réclamation collective a été utilisée à deux reprises :