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Belgian Disability Forum

PIDCP : Le Texte

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) comprend 6 parties et 53 articles. Il garantit le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le PIDCP.

Les principaux droits protégés sont :

  • 1 : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles
  • 6 : le droit à la vie
  • 7 : l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • 8 : l’interdiction de l'esclavage et des travaux forcés
  • 9 : le droit à la liberté et à la sécurité ainsi que l’interdiction de la détention arbitraire
  • 10 : le traitement avec humanité et le respect de la dignité des personnes privées de liberté
  • 14 : l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice
  • 15 : le principe de non-rétroactivité de la Loi
  • 16 : le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique
  • 17 : le droit à la protection de la vie privée
  • 18: le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu'à la liberté de manifester sa religion
  • 19 : la liberté d’opinion et d'expression et les conditions sous lesquelles cette liberté peut être restreinte
  • 20 : l’interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse
  • 21 : la reconnaissance du droit de réunion pacifique
  • 22 : le droit d’association y compris de constituer des syndicats
  • 23 : le droit de fonder une famille
  • 25 : le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d'être élu au suffrage universel et égal
  • 26 : le droit à l'égalité devant la loi
  • 27 : les droits culturels des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques