aller au contenu
Belgian Disability Forum

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies. Il est entré en vigueur, dans sa version II, après sa ratification par 35 Etats, le 23 mars 1976.

Le PIDCP protège les particuliers contre les ingérences de l’Etat à l’encontre de ses droits et libertés dont, notamment le droit à la vie, le droit à la liberté, l’interdiction de la torture, etc.

Il est le complément du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

PIDESC

Il est, en principe, directement applicable par les juridictions des Etats signataires.

La Belgique a ratifié le PIDCP le 21 avril 1983.