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Belgian Disability Forum

European accessibility Act

 

Constat

À l’heure actuelle, les opérateurs économiques doivent satisfaire à des exigences nationales en matière d’accessibilité qui sont divergentes et souvent contradictoires, ce qui les empêche de tirer avantage du potentiel du marché intérieur.

Les personnes handicapées sont victimes de cette situation et sont confrontées à une inaccessibilité importante de nombreux biens et services, pour des motifs technique et financiers. Cette situation nuit gravement à la mise en œuvre de 2 droits fondamentaux essentiels : le droit à l’autonomie et le droit à la participation à la vie en société.

 

Objectifs

La proposition faite par la Commission européenne a pour objectif de contribuer à améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur et à supprimer et prévenir les obstacles à la libre circulation de produits et services accessibles. è lien vers le projet de directive : http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:202aa1e4-99a0-11e5-b3b7-01aa75ed71a1.0022.03/DOC_1&format=HTML&lang=FR&parentUrn=CELEX:52015PC0615

La directive contribuera également à concrétiser le programme de travail de la Commission pour l’année 2015, qui veut faire de l’accessibilité un catalyseur de l’inclusion sociale. «La Commission européenne défend l’égalité des chances pour les personnes handicapées, respectant ainsi pleinement la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il s’agit de permettre à ces dernières d’avoir accès à l’environnement physique, aux transports, aux systèmes et technologies de l’information et de la communication et à d’autres équipements et services.»è faire un lien vers COM(2014) 910 final, «Programme de travail de la Commission pour l’année 2015 - Un nouvel élan», disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2015_fr.pdf

 

Cadre

La directive proposée fournira une définition et un cadre d’application communs pour les exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services à l’ensemble de l’Union européenne.

Champ d’application

La directive proposée prévoit d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité pour une liste de produits et services et d’utiliser les mêmes exigences en matière d’accessibilité pour donner une définition et un contenu à l’obligation d’accessibilité, qui existe déjà dans la législation de l’Union européenne mais n’est pas définie (par exemple dans le domaine des marchés publics et des Fonds structurels et d’investissement).

Exigences en matière d’accessibilité et libre circulation

La directive proposée améliorera le fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles créés par des législations nationales divergentes grâce à la définition d’exigences en matière d’accessibilité harmonisées et contraignantes applicables à une liste de produits et services. Cette liste résulte d’un examen, effectué sur la base de plusieurs consultations publiques externes et de consultations internes, des besoins de l’industrie et des personnes handicapées, d’une enquête d’experts sur la législation relative à l’accessibilité.

La directive proposée vise à garantir la libre circulation sur le marché intérieur de tous les produits et services conformes aux exigences en matière d’accessibilité.

Elle aidera les entreprises à prendre des mesures relatives à l’accessibilité sur la base d’exigences fonctionnelles identiques en matière d’accessibilité, afin de rendre opérationnelle l’obligation d’acheter/de financer des produits et services accessibles, comme le prévoit la législation de l’UE.

Application dans les États membres

La directive ne prescrit pas en détail comment exécuter dans la pratique l’obligation de rendre un produit ou service accessible en le conformant aux exigences définies en matière d’accessibilité. Si cette situation continue à créer des obstacles sur le marché intérieur, la Commission pourra envisager d’autres solutions à l’avenir pour orienter les États membres, comme des mesures de normalisation ou des mesures d’exécution.

La directive prévoit la possibilité de recourir à des normes harmonisées volontaires pour établir une présomption de conformité aux exigences en matière d’accessibilité.

Afin de garantir l’application correcte et le contrôle du respect des exigences en matière d’accessibilité, la directive a recours à une évaluation allégée de la conformité (déclaration sur l’honneur) et à des mécanismes de surveillance du marché existants pour évaluer la conformité des produits aux exigences en matière d’accessibilité. Elle prévoit également une procédure allégée pour vérifier la conformité des services.

Il est prévu que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

La directive exige des États membres qu’ils mettent toutes les mesures en application dans les six ans qui suivent son entrée en vigueur.

 

Position du BDF et de la plateforme des conseils d’avis personnes handicapées

 

Avis du CSNPH

Avis n° 2016/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 21 mars 2016.