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Belgian Disability Forum

Europe et UNCRPD

La Communauté européenne a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le 30/07/2007, la Communauté européenne a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). C'est la première fois que la Communauté européenne signe une Convention de l'ONU.

 

L'Union européenne a ratifié la convention ONU

Le 23 décembre 2010, l'Union européenne a formellement ratifié la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (UNCRPD). Il s'agit d'un événement important qui permettra d'améliorer les conditions de vie de chaque personne handicapée en Europe

Le processus de ratification européen n'était pas facile: s'agissant d'une "première", tout devait être "inventé". L'Union européenne (UE) et les 27 Etats qui la constituent devaient se mettre d'accord sur les limites des compétences de chacun par rapport à la mise en œuvre du texte de la Convention.

Il existe désormais un cadre légal qui garantit que l'Union européenne agira à l'avenir dans le respect systématique des droits humains des personnes handicapées, soit environ 80 millions de citoyens européens

Concrètement, cela signifie que toutes les institutions de l'Union européenne devront désormais appliquer les valeurs de la Convention dans toutes les politiques relevant de leur compétence. L'intégration du handicap sera garantie du transport à l'emploi, des technologies de l'information et de la communication à la coopération au développement.

A partir de maintenant, tous les règlements, toutes les directives, toutes les recommandations et tous les programmes européens devront être en accord avec les articles de l'UNCRPD.

Elles devront également l'appliquer dans leur mode de fonctionnement : adapter l'accès à leurs bâtiments, aux emplois qu'elles proposent et à leur politique de communication

 

L'Europe et le protocole facultatif

Malheureusement, étant donné l'opposition catégorique de certains Etats membres de la Communauté européenne, celle-ci n'a pas pu signer le Protocole facultatif annexé à l'UNCRPD. Ceci signifie que les particuliers ou groupes de particuliers n'auront pas le droit d'adresser une requête au Comité des droits des personnes handicapées.

Le BDF regrette cet état de fait et soutiendra le Forum européen des personnes handicapées (EDF) dans toutes les démarches qu'il entreprendra en vue d'obtenir la signature du protocole facultatif par la Communauté européenne.

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