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Belgian Disability Forum

Belgique et UNCRPD

La Belgique a signé!

Dès le début de l'année 2003, l'un des premiers combats "belges" du BDF a consisté à faire passer l'esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) auprès des acteurs du handicap : les organisations membres du BDF et le Conseil supérieur national des personnes handicapées. C'est certainement grâce à l'influence de l'ensemble du "secteur" que la Belgique était présente au siège de l'ONU à New-York, le 30 mars 2007, pour apposer officiellement sa signature au bas du texte de la Convention.

Pour l'occasion, le président du BDF, Pierre Gyselinck, et la vice-présidente du CSNPH, Gisèle Marlière avaient été intégrés dans la délégation belge. Le geste était important : la Belgique commençait à appliquer les principes mêmes de la Convention.

Signer, ça implique quoi?

Le fait de signer le texte de l'UNCRPD, signifie que l'Etat signataire marque son accord sur le texte de la Convention. Il s'agit d'une étape formelle. La mise en oeuvre concrète commencera avec la ratification.

 

La Belgique a ratifié!

le 2 juillet 2009, la Belgique a ratifié officiellement la convention relative aux droits des personnes handicapées et son "protocole facultatif".

Pour le mouvement belge des personnes handicapées, il s'agit d'un événement phare dans le sens de la reconnaissance des droits des personnes handicapées.

Ratifier, ça veut dire quoi?

A partir du moment où la Belgique a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elle est obligée de respecter le contenu des articles de la Convention. En pratique, cela veut dire qu'elle doit adapter l'ensemble de ses textes législatifs (lois, décrets, règlement, arrêtés d'application...) pour qu'ils soient conformes à la Convention.

De même, tout nouveau texte législatif devra respecter le contenu de la Convention. L'esprit de la Convention va donc influencer profondément l'ensemble de la législation belge.

 

Protocole facultatif

La Belgique a également signé le "protocole facultatif" à l'UNCRPD.

En signant le Protocole facultatif, la Belgique autorise la Comité des droits des personnes handicapées à recevoir des requêtes de particuliers ou de groupes de particuliers par rapport au non respect de ses droits. Pour pouvoir utiliser ce recours, cette personne ou ce groupe de personnes doit d'abord avoir épuisé tous les recours nationaux.

 

La suite : le processus d’application et les phases régulières de contrôle

Signer, puis ratifier le texte de la Convention étaient des étapes importantes. Elles ont montré l'adhésion de la Belgique aux principes de la convention et sa volonté de les appliquer, à l'avenir, dans ses textes législatifs et réglementaires.

La Belgique est depuis 2009 concrètement rentrée dans la phase de mise en œuvre de la convention, au bénéfice de l'ensemble des personnes handicapées, dans tous les domaines et à tous les niveaux de pouvoirs.

Cette mise en œuvre est par ailleurs soumise à intervalles réguliers à l’appréciation et aux recommandations d’un Comité d’experts aux Nations-Unies.