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Belgian Disability Forum

Recommandations UN

En juillet 2017, le Comité UN pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes  a adopté la Recommandation 35.

Cette recommandation contient un grand nombre de dispositions qui concernent directement et spécifiquement les femmes et jeunes filles handicapées : elle dénonce

  • les traitements médicaux appliqués aux femmes et jeunes filles handicapées sans aucune forme de consentement, par exemple les stérilisations forcées ;
  • les formes de tutelle et de privation de la capacité juridique.

Le Comité demande également que les Etats développent des mécanismes de protection des femmes et des jeunes filles handicapées, en ce compris la suppression des obstacles liés à la communication et diffusent les informations qui leurs sont utiles sur le plan du respect de leurs droits et de leurs moyens de subsistance.

 

En novembre 2019, le Comité CEDAW a soumis sa liste de points à la Belgique en vue de la préparation du 8ème rapport de l’Etat belge.

Le BDF est satisfait de constater que les femmes et jeunes filles handicapées n’ont pas été oubliées par le Comité CEDAW. En effet, plusieurs interpellations visent les femmes et jeunes filles handicapées, notamment dans les domaines de l’emploi (point 15), de la formation (point 14), de la santé, principalement concernant les statistiques des femmes handicapées stérilisées et les modalités pour le consentement à la stérilisation (point 19).

En outre, le Comité demande que la Belgique donne des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour incorporer pleinement les dispositions de la Convention dans le système juridique national et pour veiller à ce qu'elles soient directement applicables par les tribunaux nationaux.