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Belgian Disability Forum

Le socle européen des droits sociaux

Introduction

Le socle européen des droits sociaux définit un certain nombre de principes et de droits fondamentaux en vue de garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Il indiquera la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail dans tous les États membres participants.

Il s’articule autour de trois thèmes:

  • Égalité des chances et accès au marché du travail
  • Conditions de travail équitables
  • Protection et insertion sociales

Contexte

Dans son premier discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre 2015, le président Juncker a présenté sa vision d’un socle européen des droits sociaux. L’objectif est de prendre en compte les réalités changeantes du monde du travail et d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans la zone euro. Le socle s’adresse en premier lieu à la zone euro mais il est ouvert à tous les États membres qui souhaitent participer.

Depuis l’annonce de l’initiative, un large débat a été mené avec les autorités de l’UE, les États membres, les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens sur le contenu et le rôle du socle européen des droits sociaux ainsi que sur la manière de garantir l’équité et la justice sociale en Europe.

Le 8 mars 2016, la Commission a présenté une première ébauche du socle européen des droits sociaux et a lancé une consultation publique. Plus de 16 500 réponses en ligne et près de 200 prises de position ont été reçues. Le BDF a rempli le questionnaire en ligne. Certains points ont été mis en évidence dans les réponses au questionnaire (voir ci-dessous).

Avec plus de 600 participants, la conférence de clôture «Aller de l’avant ensemble», en janvier 2017, a marqué un moment fort de la consultation. Les résultats de ces consultations servent à définir les contours définitifs du socle européen des droits sociaux.

Le socle européen des droits sociaux a fait l’objet notamment d’une recommandation de la Commission du 26 avril 2017. La Commission s’est également engagée à entamer des discussions avec le Parlement européen et le Conseil en vue d'obtenir un large soutien politique et l'approbation du socle au plus haut niveau.

Points mis en évidence par le BDF

Priorités en matière sociale :

  • fixation d'un revenu minimum garanti et accès aux biens et services de première nécessité ;
  • mise en œuvre de la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées : Sans s’immiscer dans les régimes de protection sociale nationaux, l'Europe devrait clairement conditionner la délivrance des fonds structurels à des projets (humains, de construction, d'emploi...) permettant l'autonomie et l'inclusion, alors qu'actuellement les Fonds sociaux européens prennent en charge les frais liés à la construction de résidences services et autres centres qui n'ont pas le souci premier de l'émancipation et de l'inclusion.

Priorités en matière d’emploi :

  • soutenir l'emploi des personnes handicapées et malades dans le circuit économique ordinaire en faisant de l'emploi des personnes un critère de développement durable et d'obligation sociétale pour les employeurs.

Aspects qui n’ont pas été repris de manière adéquate ou couverts jusqu’à présent :

  • situation des aidants proches ;
  • soutien à un vieillissement autonome et intégré dans la société.

Nécessité de mettre en place des actions et indicateurs dans tous les domaines

Contenu

L’objectif du socle européen des droits sociaux est de conférer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces. Il repose sur 20 principes clés qui se déclinent autour de trois thèmes:

Chapitre I: Égalité des chances et accès au marché du travail

  1. L’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie
  2. L’égalité entre les femmes et les hommes
  3. L’égalité des chances
  4. Le soutien actif à l’emploi

Chapitre II Conditions de travail équitables

  1. Un emploi sûr et adaptable
  2. Les salaires
  3. Des informations sur les conditions d’emploi et une protection en cas de licenciement
  4. Le dialogue social et la participation des travailleurs
  5. L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
  6. Un environnement de travail sain, sûr et bien adapté et la protection des données

Chapitre III. Protection et insertion sociales

  1. Des services de garde d’enfants et d’aide aux enfants
  2. La protection sociale
  3. Les prestations de chômage
  4. Le revenu minimum
  5. Les revenus et pensions de vieillesse
  6. Soins de santé
  7. L’inclusion des personnes handicapées
  8. Les soins de longue durée
  9. Le Logement et l’aide aux sans-abri
  10. L’accès aux services essentiels

Dispositions particulièrement importantes pour les personnes handicapées

  1. L’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie

Toute personne a droit à une éducation inclusive et de qualité, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie afin de maintenir et d’acquérir des compétences qui lui permettent de participer pleinement à la vie en société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

  1. L’égalité des chances

L’égalité de traitement et l’égalité des chances sont applicables à toute personne, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, pour ce qui est de l’emploi, de la protection sociale, de l’éducation, ou encore de l’accès aux biens et aux services à la disposition du public. L’égalité des chances des groupes sous-représentés doit être encouragée.

  1. Le soutien actif à l’emploi

Toute personne a droit à une assistance rapide et adaptée à ses besoins qui lui permettra d’améliorer ses perspectives d’emploi ou d’activité non salariée. Cela inclut le droit à recevoir une aide à la recherche d’emploi, à la formation et à la requalification. Les droits de chacun à la protection sociale et à la formation sont transférés lors de transitions professionnelles.

Les jeunes ont droit à une formation continue, à l’apprentissage, à un stage ou à une offre d’emploi de qualité dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou la fin de leur scolarité.

Les chômeurs ont droit à un soutien personnalisé, continu et cohérent. Les chômeurs de longue durée ont droit à un bilan individuel approfondi au plus tard au 18e mois de chômage.

  1. Un emploi sûr et adaptable

Indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et la formation. La transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée est encouragée.

Dans le respect de la législation et des conventions collectives, la flexibilité nécessaire aux employeurs pour s’adapter rapidement aux changements du contexte économique doit être garantie.

Les formes de travail innovantes qui assurent des conditions de travail de qualité sont encouragées. L’esprit d’entreprise et le travail indépendant sont soutenus. La mobilité professionnelle est facilitée.

Les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus de contrats atypiques. Toute période de stage doit être d’une durée raisonnable.

  1. L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont droit à des congés appropriés, à des régimes de travail flexibles et à un accès à des services de garde d’enfants. Les femmes et les hommes doivent bénéficier d’un accès égal aux congés spéciaux afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales et sont encouragés à les utiliser de manière équilibrée

  1. La protection sociale

Quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale appropriée.

  1. Le revenu minimum

Des prestations de revenu minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité à tous les stades de la vie; un accès effectif aux biens et aux services doit leur être garanti. Pour ceux qui peuvent travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré) intégrer le marché du travail.

  1. Soins de santé

Toute personne a le droit d’accéder, à des prix abordables et dans des délais raisonnables, à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité.

  1. L’inclusion des personnes handicapées

Les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu pour vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la vie en société ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins.

  1. Les soins de longue durée

Toute personne a droit à des soins de longue durée à des prix abordables et de qualité, en particulier à des services de soins à domicile et des services de proximité.

  1. L’accès aux services essentiels

Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Des mesures visant à faciliter l’accès à ces services doivent être prévues pour les personnes qui sont dans le besoin.

Position du BDF et de l’EDF

L’EDF et le BDF saluent la possibilité qu’ils ont eu de contribuer au développement du socle social. Les principes du socle social les plus pertinents pour les personnes handicapées, s'ils sont adoptés par les États membres de l’Union européenne, peuvent changer leur vie.

Le BDF regrette cependant que, puisqu’il s’agit d’une recommandation, les 20 principes n’ont malheureusement aucune force contraignante.

La mise en œuvre du socle s’appuiera sur un tableau de bord social permettant de suivre les évolutions et les résultats dans l’ensemble des pays de l’UE. Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect.

La société civile devra tout mettre en œuvre pour rappeler régulièrement aux autorités les 20 principes contenus dans le socle européen des droits sociaux.

Plus d’informations

https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights_fr

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1007_fr.htm

http://www.edf-feph.org/newsroom/news/social-pillar-positive-step-towards-social-rights