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Belgian Disability Forum

L’European Accessibility Act

Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a déposé une proposition de directive  relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015SC0265

Un grand pas vers la participation et l’inclusion de toutes les personnes handicapées dans de nombreux domaines de la vie

Par ce texte législatif, la Commission propose de rendre les produits et les services plus accessibles aux personnes handicapées et ainsi favoriser leur participation et leur inclusion dans la vie au quotidien.

Par ailleurs, grâce à cet acte législatif européen sur l'accessibilité, il sera plus facile pour les producteurs et les fournisseurs de services d’exporter des produits et services qui respectent les exigences de l’Union européenne, puisqu'ils ne devront pas s’adapter à des règles nationales différentes. Cela permettra, en particulier, d’aider les petites entreprises à tirer pleinement profit du marché de l’Union.

Des exigences communes seront imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits et services précis, à savoir

  • les distributeurs automatiques de billets et les services bancaires,
  • les ordinateurs personnels,
  • les téléphones et les équipements de télévision,
  • les services de téléphonie et audiovisuels,
  • le transport,
  • les livres électroniques et le commerce électronique.

La nécessité de garantir la proportionnalité des exigences a été prise en considération, notamment pour les petites et les microentreprises. Une «clause de bon sens» permet d’éviter que les exigences en matière d’accessibilité ne leur imposent une charge disproportionnée.

Le BDF et la Plateforme des conseils consultatifs des personnes handicapées suivent et alimentent les réflexions et les travaux. De près !

Le texte est au début d’un travail législatif qui pourra s’étaler sur plusieurs années . Il faudra en effet que les Etats se mettent au final d’accord sur des objectifs et des critères d’exigence fonctionnels.

Les associations de personnes handicapées ont dès à présent pris officiellement position

Le BDF et la Plateforme des conseils a rendu ses réflexions à la Commission européenne :

 

Le CSNPH a remis au mois de mars 2016 un avis circonstancié aux négociateurs belges présents dans les instances européennes. http://ph.belgium.be/fr/avis/avis-2016-05.html

 

Le Président du BDF en personne participera à la Task Force créée à l’EDF.

Ces premières étapes ont permis au BDF d’enfoncer différentes portes : il espère se faire entendre, chaque fois que ce sera possible