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Belgian Disability Forum

Directo 25/02/2011

Réforme de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Depuis 1999, la Cour européenne des Droits de l'Homme a connu un succès exceptionnel : le nombre de cas qui lui sont soumis a littéralement explosé. Beaucoup de cas s'avèrent irrecevables. Aujourd'hui, elle se trouve confrontée à un arriéré de plus de 120.000 dossiers. Parmis les voies de solution, l'une favorise l'inéquité. Elle est inacceptable...

 

Une solution est nécessaire

Une réforme est nécessaire afin de désengorger l'institution : il est en effet impensable que des cas d'infraction aux droits de l'homme restent sans jugement pendant des années, voire des décennies alors que ces cas ont déjà fait l'objet de requêtes multiples au niveau national avant d'être portés devant la Cours Européenne des Droits de l'homme

Cependant, la réforme proposée prévoit, entre autres points, de faire payer les frais de procédure aux requérants

 

Cette solution est inacceptable

Faire payer des frais de justice au requérant est inacceptable aux yeux des organisations non gouvernementales (ONG):

  • cela instaurerait une limite inacceptable à l'accès des requérant à cette haute juridiction
  • cela reviendrait à restreindre sur base de critères financiers le droit de recours individuel qui constitue la base du sysème de la Convention européenne des Droits de l'Homme
  • cela irait à l'encontre de la nature même de la Cour européenne des Droits de l'Homme: une institution dédiée à la Justice ne peut introduire l'injustice dans ses procédures en mettant en place une discrimination à l'encontre des plus pauvres
 

D'autres solutions

D'autres solutions doivent être mises en place en amont de la Cour européenne des Droits de l'Homme afin de limiter les requêtes irrecevables :

  • introduire des pénalités financière à l'encontre des Etats défendeurs concernant des requêtes répétitives
  • fournir au niveau national des informations claires et complètes sur les critères et conditions pour porter une affaire devant la Cour
 

Le BDF en action

Le BDF adresse un courrier au Gouvernement belge lui demandant de s'opposer en Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la proposition consistant à imposer des frais de justice aux requérants

Le BDF invite ses membres à poser un acte concret contre l'adoption d'une telle mesure discriminatoire en signant la pétition lancée par Amnesty international

Document

 

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