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Belgian Disability Forum

Charte sociale européenne révisée Cycle 2016 : commentaire BDF – Conseils d’avis de personnes handicapées

La Belgique a signé et ratifié la Charte sociale européenne révisée (la Charte) du Conseil de l’Europe. Ce 29/02/2016, le Belgian Disability Forum asbl (BDF) et les Conseils d’avis de personnes handicapées (Conseils d’avis) existant au niveau fédéral et régional ont transmis au Comité européen des Droits sociaux, leurs commentaires sur la mise en œuvre de la Charte.

Thèmes du cycle de contrôle 2016

Le système de contrôle prévu par la Charte prévoit que la Belgique doit transmettre, chaque année, un rapport sur la manière dont elle met en œuvre les principes de la Charte. Ce rapport porte, de manière cyclique sur un nombre limité de thèmes. Pour le cycle 2016, les thèmes analysés sont :

  • l’emploi,
  • la formation
  • l’égalité des chances

Commentaires du Belgian Disability Forum asbl (BDF) et des Conseils d’avis

Dans le cadre du système de contrôle de la Charte, la société civile a la possibilité de transmettre des « commentaires » au Comité européen des Droits sociaux.

Aux yeux du BDF, il est essentiel que le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) reçoive des éclaircissements sur la réalité de vie des personnes handicapées en Belgique. Les recommandations qu’émettra le CEDS seront, ainsi, plus proches des besoins des personnes handicapées belges.

De novembre 2015 à février 2016, le BDF a coordonné les commentaires que souhaitaient soumettre ses membres et les Conseils d’avis existant au niveau fédéral et régional. Ce travail a été réalisé dans le respect des procédures édictées par le Conseil de l’Europe en matière de forme, de nombre de pages et de délai. Les axes principaux des commentaires du BDF et des Conseils d’avis sont :

  • Handicap et transversalité : conséquences de la dispersion des compétences en matière de handicap
  • Défaut d’implication de la société civile dans les processus de décisions qui concernent les personnes handicapées
  • Difficultés de mise en œuvre pratique de la nouvelle législation sur les régimes d’incapacité juridique (septembre 2014)
  • Manque de statistiques coordonnées en lien avec le handicap
  • Lenteur de l’évolution des systèmes éducatifs belges vers un enseignement ordinaire inclusif
  • Freins à la réorganisation de l’enseignement spécialisé en tant que solution complémentaire à l’enseignement ordinaire inclusif
  • Manque de formation aux handicaps du personnel enseignant
  • Retard de développement d’un enseignement en langues des signes, particulièrement en Communauté française
  • Non prise en compte de la réalité de la non-scolarisation d’enfants handicapés
  • Manque de diversité au niveau de la formation professionnelle des personnes handicapées
  • Manque d’accès à l’information relative à l’enseignement pour les personnes handicapées et leur parents
  • Défaut de respect des quotas d’emploi de personnes handicapées dans le secteur public
  • Taux d’emploi de personnes handicapées anormalement faible dans le secteur privé
  • Rigidité réglementaire et manque de financement qui dénature l’accompagnement à l’emploi dans le secteur protégé
  • Difficultés pour un nombre important de personnes handicapées de disposer de leur droit à des revenus décents
  • Accès aux mêmes droits, indépendamment de l’âge
  • Faiblesse de l’offre de logements sociaux adaptés ou adaptables
  • Faiblesse de l’offre de logement locatifs privés à un loyer raisonnable
  • Manque de places d’accueil pour personnes handicapées grandement dépendantes, en Communauté française
  • Défauts d’accessibilité dans les transports
  • Problèmes d’accessibilité dans les édifices publics

Documents

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur la Charte sociale européenne révisée