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Belgian Disability Forum

26/04/2021 - European Accessibility Act, l’enjeu de la participation

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Le Belgian Disability Forum asbl (BDF) et le Conseil Supérieur National des personnes Handicapées (CSNPH) ont été invités à participer à la deuxième réunion de pilotage de la transposition en droit belge de l’European Accessibility Act (EAA).

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Une revendication de longue date

Après 9 mois d’interpellations régulières vers les gouvernements, c’était une « petite victoire » : les personnes en situation de handicap sont consultées à propos de la mise en œuvre de l’une des directives européennes dont elles peuvent attendre les résultats les plus concrets. C’est un premier pas dans le sens de la participation des personnes handicapées à un processus de décision qui les concerne.

Six axes prioritaires

La participation à cette réunion leur a permis d’insister sur ce que les organisations représentatives des personnes handicapées attendent en priorité de l’EAA :

  • L’harmonisation de l’accessibilité aux biens et services, sur base d’un « socle minimum »
  • Le respect par la Belgique fédérale des engagements qu’elle a pris pour l’intégration des personnes en situation de handicap : UNCRPD, SDGs, plan de relance social et inclusif, lois anti-discrimination, directive sur les marchés publics, « handistreaming », accords de gouvernement, plan interfédéral handicap (à venir)
  • Un champs d’application tenant compte de la réalité belge : la directive est le résultat d’une négociation au niveau européen. Elle précise le minimum que chaque Etat membre de l’Union européenne doit atteindre en matière d’accessibilité. Mais chaque Etat membre peut décider d’aller un plus loin. Au niveau belge, dépasser ces minima aurait du sens dans les domaines suivants :
    • Transports publics
    • Environnement bâti
    • Services bancaires
    • Numéros d’urgence nationaux
    • Services touristiques
    • Microentreprises
  • Une clarification de la notion de « charge disproportionnée »
  • Le respect des délais de mise en œuvre de la directive
  • Une information large des intervenants et des bénéficiaires sur les implications et bénéfices de la mise en œuvre de la directive

Pour une participation à toutes les étapes du processus !

Le BDF et le CSNPH ont constaté que 6 groupes de travail existent pour la préparation des différents aspects de la mise en œuvre. Ils ont demandé aux coordinateurs fédéraux de pouvoir participer à ces groupes de travails. Sans cette participation au différents niveaux du processus, ils seront chaque fois placés face à un travail finalisé. Il ne leur sera plus possible de demander la prise en compte concrète de leurs attentes légitimes.

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