skip to content
Belgian Disability Forum

CoE – CSER

La Charte sociale européenne est une convention adoptée par le Conseil de l’Europe (CoE) le 18 octobre 1961. Son but est d’améliorer la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a été révisée en 1996. Depuis, elle s’intitule « Charte sociale européenne révisée »